Délibération au 30 mai

Le 30 mai, la présidente du tribunal de proximité de Rennes rendra son jugement sur la question préalable de constitutionnalité.
En cas de réponse positive, la Cour d'Appel sera juge de transmettre au Conseil Constitutionnel.
C'est sans doute une des premières fois en france qu'un juge de proximité est confronté à une telle question.
C'est bien ainsi que l'a compris l'avocat de l'Ordre, Maitre poignard, qui a lourdement insisté sur la responsabilité de la juge de proximité, à défaut d'arguments majeurs.

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