Est-il dangereux de refuser de payer sa cotisation aux ordres?

NON PAIEMENT DE COTISATION aux ORDRES DE SANTÉ : QUELLES CONSEQUENCES POUR LES PROFESSIONNEL-E-S ?
Parmi les nombreuses professions de santé répertoriées en France en 2019, huit* , de manière arbitraire, « bénéficient » d’un ordre à adhésion obligatoire qui s’ajoute à leurs structures de représentation librement choisies ( Syndicats, URML...) . Pour exercer, les professionnel-le-s doivent payer une cotisation obligatoire, individuelle, de montant fixe indépendant du niveau de leurs revenus. S’y ajoute parfois une cotisation au titre d’une société d’exercice en commun. Les budgets ordinaux constituent des sommes faramineuses… et occasionnent des dérives financières considérables, signalées à plusieurs reprises par la Cour des Comptes.
La résistance à ces pseudo-syndicats obligatoires a varié selon les époques et les catégories professionnelles ; elle a associé différentes modalités dont le refus de payer la cotisation ordinale. 
Ce refus a été pratiqué par exemple dans les années 80-90 dans le cadre de l’association UNAMDOR par de nombreux médecins. Ils ont essayé de le faire reconnaitre juridiquement comme une grève professionnelle, en vain. Il est actuellement largement pratiqué par les infirmier-e-s dont une partie importante refuse simultanément d’être inscrite au tableau de l’ordre. 
Ce BOYCOTT de paiement de cotisation, du fait des révélations de la cour des comptes, devrait se réactualiser collectivement en 2020. 
EN PRATIQUE

lI est bon de savoir +++ que les ordres  ne peuvent prendre aucune sanction disciplinaire (ni avertissement, ni blâme, ni suspension, ni radiation) pour ce refus de cotiser
Donc le non paiement ne supprime pas l'inscription au tableau de l'ordre. 

C'EST ISSU DE La loi du 25 juillet 1985, portant diverses dispositions d’ordre social, qui précise que " les conseils de l’ordre ne disposent plus que des voies de recours ouvertes par le droit commun pour le recouvrement des cotisations". 

S’ils décident de poursuivre, ils sont obligés d’aller vers les tribunaux de proximité. Un huissier peut-être mandaté par courrier ou chez vous par intimidation, mais n'a pas le droit de vous spolier, il doit y avoir jugement donc il faut l'éconduire. 

La procédure peut-être interrompue en payant la somme exigée à tout moment jusqu'à y compris la réception de l'injonction à payer du juge. 

Si vous allez en procès (avec avocat ou non) vous aurez à payer: 
1- l'arriéré de vos cotisations (mais prescription de 5 ans) 
2- les intérêts 
3- au pire une pénalité au titre de l'article 700... 

MAIS VOUS AUREZ MOBILISÉ ET FAIT DE LA PUB, et dans ce cas le MIOP peut vous soutenir ! 

*Ces huit ordres de santé ont été respectivement créés en 1940 pour les médecins et les chirurgiens dentistes, en 1941 pour les vétérinaires et les pharmacien-ne-s, en 1945 pour les sage-femmes, en 2004 pour les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues, en 2006 pour les infirmier-e-s. 

Note du MIOP - MAJ 13 janvier 2020

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