Lettre au nouveau président de la CDC (Mr MOSCOVICI)

Monsieur le Président,
 C’est avec intérêt que nous prenons acte de votre entrée en fonction à la Présidence de la Cour des Comptes dont nous avons apprécié tout particulièrement le rapport publié le neuf décembre dernier sur l’Ordre des médecins. Il contient en effet de nombreuses critiques qui sont à la source de notre existence associative qui s’est formalisée en 2017.
De nombreux dysfonctionnements, que nous dénonçons de longue date pour tous les ordres des professions de santé, ont été pointés par ce rapport. Nous retiendrons le manque d’intérêt envers cette structure qui présente une gouvernance opaque, une gestion aléatoire, des missions inconstantes voire qui ne sont pas du ressort ordinal, etc.
Dans ce rapport nous sommes particulièrement interpellés par le chapitre consacré au traitement des plaintes et à une « justice » disciplinaire marquée par des dysfonctionnements.
Vous n’ignorez pas la complaisance ordinale envers les médecins agresseurs sexuels durant plusieurs décennies. Des procédures pour pédo-criminalité sont d’ailleurs engagées mais ne concernent que les médecins incriminés et non la complaisance donc la complicité ordinale.
Comme souvent nous constatons que le travail remarquable de votre institution est malheureusement peu suivi d'actes. En effet, à notre connaissance, comme lors des rapports antérieurs concernant les professions de santé, aucune des infractions relevées dans ce rapport n'a fait l'objet d'un signalement auprès du procureur de la République que ce soit par votre prédécesseur, par vous-même ou par les ministres comme des parlementaires. 
Les échos nombreux que nous enregistrons parmi les soignant-e-s et nos concitoyen-ne-s nous amènent à vous demander quelle est la suite envisagée par la Cour des Comptes, notamment sur le plan juridique ? Il est en effet indiqué dans le rapport susmentionné (en page 7) : « La publication de ces travaux ne préjuge pas des autres suites, non publiées, qu’elle est susceptible de leur réserver, notamment des saisines de la ou des autorités judiciaires ».
De plus l’article 40 du Code de Procédure Pénale indique : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »
Nous vous remercions pour votre attention et vous prions d’agréer l’assurance de notre haute considération.
Pour le MIOP
Le Président
Didier LANTZ


Copie : Président de la République, Ministre de la Santé, Parlementaires, médias

communiqué COVID19: LES ORDRES À LA PEINE

                                                    CP du MIOP  du 19 Mai 2020

En cette sortie de confinement strict, nous tirons les premières leçons révélées par cette Covid19. 

Dans le champ de la santé, la mobilisation des soignant-e-s et de nos hôpitaux a été à la hauteur des enjeux sanitaires malgré l’impréparation de nos gouvernants et le manque de moyens inscrit dans l’austérité de ces dernières décennies.

Malheureusement certain-e-s y ont laissé leurs vies et ont allongé la liste des trop nombreux décès, survenus souvent dans des conditions inacceptables. Une partie de ces morts aurait pu être évitée… les enquêtes à venir préciserons les responsabilités diverses.

Durant cette pandémie, l’attention du MIOP s’est également portée sur les pratiques des ordres de santé : 

 Elles se sont révélées particulièrement hypocrites lors de l’«Opération de Com » du 30 avril dernier, baptisée « Bas les Masques », avec l’ordre des médecins pour chef d’orchestre et la société Elabe omniprésente (un de ses membres se retrouvant en responsabilité ordinale dans cette opération, n’y a-t-il pas un conflit d’intérêt méritant explication ?). 
Sept Ordres ont alors tenté de prendre « le train en marche » dans le dossier «masques» : ils avaient participé pendant plusieurs semaines au discours mensonger de nos dirigeants proclamant entre autres l’inutilité du port de masque pour les citoyen-ne-s « ordinaires » ; 
Dans le même temps, des soignant-e-s, associations et experts, soutenus entre autres par l’Académie nationale de médecine, certains membres du Conseil national scientifique et quelques médias, agissaient pour infléchir ces propos irresponsables de nos dirigeants et y sont finalement parvenus. 

 Un autre exemple est révélateur des pratiques ordinales nocives qu’il s’agit de faire disparaitre dans ce monde post Covid19 à construire. Il est relatif à la menace proférée par ce même ordre des médecins à l’encontre de praticiens expérimentant en toute transparence des traitements anti-coronavirus...la structure ordinale n’hésitant pas alors à s’autoproclamer capable d’établir une norme, de la faire appliquer et à menacer de sanction celles et ceux qui ne seraient pas dans les clous, à Marseille, en Moselle ou ailleurs… 

 Il est également nécessaire de revenir sur les appels adressés par leurs ordres respectifs aux chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures podologues pour fermer leurs cabinets. N’est-ce pas à la puissance publique d’exercer ce pouvoir ? Sur quelles bases légales se sont appuyés ces ordres pour imposer ces directives ? Etaient-elles adaptées pour les situations d’urgence ? Que dire des menaces reçues par des professionnels qui souhaitaient continuer à exercer ? 

- Et que dire du rôle joué par l’ordre des pharmaciens qui a relayé une consigne erronée du gouvernement concernant l’interdiction de la vente des masques issus de l’importation, dans les officines ?

Tout en poursuivant notre participation active à la mobilisation qui ne doit pas faiblir pour surmonter la catastrophe sanitaire actuelle, il est de notre devoir et de notre responsabilité de proposer des décisions de rupture envers ces ordres professionnels de santé délétères, dont nous subissons la nocivité au quotidien…
Ordres sur lesquels nous reviendrons en 2020 à l’occasion de dossiers phares, dans les suites de différents rapports  dont celui de la Cour des Comptes et d’affaires judiciaires.

Réaffirmons les règles fondamentales de notre République 

- Liberté associative pour toutes les structures de regroupement professionnel, 

- Séparation des pouvoirs dictant de ne pas cumuler l’élaboration des lois, leurs mises en applications et les sanctions éventuelles, 

Cela implique de "CONFINER" ces Ordres dans un nouveau cadre réglementaire adapté aux valeurs démocratiques et républicaines !

BULLETIN d'ADHESION 2020

BULLETIN d’ADHESION AU MIOP année 2020
(A retourner à l’adresse indiquée en bas de page. Merci d’écrire lisiblement)
Encore un rapport accablant contre un ordre... Pour que cela change adhérez au MIOP !
Je soussigné ................................................................................................................................................................................... Profession : ..................................................................................................................................................................................... Adresse : ......................................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................. Courriel : .......................................................................................................... Téléphone :......................................................... Adresse professionnelle : ........................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................................
Déclare appartenir à une profession soumise à un ordre professionnel ou structure équivalente, ou à une profession à risque potentiel d’être soumise à un ordre professionnel et décide d'adhérer à l'association MIOP dont les objectifs sont de :
  • -  Respecter le principe démocratique fondamental qu’est la liberté associative. Elle doit s’appliquer pour toute structures de regroupement professionnel ;
  • -  Considérer comme incontournable l’autre principe démocratique qu’est la séparation des pouvoirs ;
  • -  S’opposer aux ordres professionnels par tout moyen licite jusqu’à leur abrogation car ils constituent des structures
    qui violent les deux principes sus mentionnés ;
  • -  Exiger la fin des tribunaux d’exception que constituent les juridictions disciplinaires ordinales ;
    Et auxquels je souscris pleinement.
    (Merci de cocher la case correspondante)
    Je joins un chèque de 20€uros pour mon adhésion 2020. (à l’ordre du MIOP)
    Je règle en espèces les 20€uros pour mon adhésion 2020.
    Je règle par virement bancaire en date du ........................................ de 20€uros pour mon adhésion 2020.
    Emis par banque ..............................................................., Compte .........................................................................
    En plus de mon adhésion, j’ajoute la somme de ......................................................... €uros en soutien.
    (Un reçu me sera adressé à mon adresse électronique)
    Fait à : ........................................................... Le : ....................................................... Signature:
    MIOP
    11 Passage de la Main d'Or, 75011 Paris
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ORDRE! : TRIBUNE INTER-PROFESSIONNELLE à l'initiative des SMG-SNJMG-MIOP et autres

Après le rapport accablant de la cour des comptes paru en décembre 2019, l’ordre des médecins tente de se justifier et réaffirme être au service des médecins dans l'intérêt des patient·e·s. Comme pour l'ensemble des ordres des professions de santé, l'ordre des médecins se présente comme indispensable. Qui l'ordre sert-il vraiment ? Dans l'intérêt de qui ?
*1) L'ordre des médecins affirme représenter l'ensemble des médecins et se targue de pouvoir ainsi conseiller les pouvoirs publicsMais l'unité professionnelle qu'il affiche est factice. L'obligation faite à chaque médecin de s'y inscrire pour pouvoir travailler conduit l'ordre à être de fait un syndicat obligatoire. Les médecins ne choisissent donc pas d'être représenté.e.s par l'ordre, ils et elles y sont contraint.e.s. Et encore représentés est un grand mot, puisque la participation aux élections départementales est à moins de 30%. Les autres élections sont pyramidales. La démocratie à l'ordre n'est donc ni directe ni représentative.
Le rapport de la cour des comptes montre bien que sa gouvernance est sociologiquement peu représentative de l'ensemble des médecins en exercice et surtout qu'elle est fermée avec des cumuls de mandats très fréquents.
Nous sommes donc en droit de nous demander à qui bénéficient les "conseils" de l'ordre des médecins, a fortiori face à la désorganisation territoriale des soins de premiers recours mais aussi de 
second recours, sans parler de la crise majeure que traverse l’hôpital public.
L'ordre a longtemps pris position contre l'exercice collectif de la médecine, il fait aujourd'hui preuve d'un silence assourdissant face à la privatisation à peine masquée de l'hôpital.
Les institutions publiques n'ont visiblement pas besoin de l'ordre pour les "conseiller" et s'intéressent plus aux notes de think-tanks libéraux qu'aux commissions obscures de l'ordre. Les médecins ont toute liberté pour adhérer à des syndicats qui se chargent déjà de les représenter et de défendre leurs intérêts.
*2) L'ordre des médecins se présente comme le garant de la déontologie dans le double but de veiller à la qualité des soins et de défendre l'indépendance et l'honneur de la profession.De quelle qualité des soins parle-t-on lorsque l'ordre des médecins conteste le droit à l'IVG pour toutes les femmes ? ou bien lorsqu'il s'oppose au tiers-payant, outil pourtant indispensable à un accès aux soins pour toutes et tous ? Le président actuel de l'ordre des médecins défend ainsi l'existence des dépassements d'honoraires (dont il bénéficie lui-même dans son exercice professionnel) alors que cette pratique remet explicitement en cause l'égalité d'accès à des soins de qualité pour tou·te·s.
De quelle indépendance parle-t-on lorsque l'ordre se montre complaisant vis-à-vis des pratiques corruptives exercées par l'industrie pharmaceutique au profit des médecins ?
De quel honneur parle-t-on lorsque l'ordre des médecins couvre des soignants violeurs et pédophiles, pourtant dénoncés par les patient·e·s victimes ?

Le code de déontologie étant inscrit dans le code de santé publique, le droit commun peut tout à fait en être le garant. Les évolutions pourraient se faire dans un processus concerté entre profesionnel·le·s et usager·e·s du système de santé avec le concours du comité national d'éthique, comme ce fut le cas pour les dernières lois de bioéthique.
*3) L'ordre des médecins met en avant sa capacité de conseil juridique lors des démarches d'installation, sur les différents statuts ou bien contrats.Sur les différents aspects juridiques ou statutaires, d'autres organisations telles les Unions Régionales des Professionnel·le·s de Santé, les syndicats ou les plateformes d'installation des ARS sont parfaitement aptes à renseigner les médecins.
*4) L'ordre souligne sa capacité d'entraide pour les professionnel·le·s en difficulté et /ou leur famille grâce à des fonds dédiés.Le rapport de la cour des comptes montre explicitement que les premiers bénéficiaires de cette "entraide" sont les conseillers ordinaux eux-mêmes avec des indemnités pouvant aller jusqu'à près de 10 000€ /mois bruts pour le président national qui exerce cette fonction "bénévolement" ! L'ordre semble être aujourd'hui dans l'incapacité de rendre des comptes clairs et exhaustifs sur son patrimoine, pourtant accumulé grâce aux cotisations (obligatoires !) des médecins. Quelle drôle de solidarité !
*5) L'ordre des médecins dit veiller au maintien de la compétence et de la probité du corps médical.En réalité il se montre incapable d'identifier les situations problématiques liées à des praticien·ne·s dont l’insuffisance professionnelle ou l’état de santé rendent dangereux l’exercice de la médecine. Malgré sa volonté affichée d'assurer la gestion de la formation continue (DPC), il ne porte à ce jour aucun regard sur les obligations légales de formation qui incombent à chaque médecin.
Les inscriptions au tableau valant droit d'exercer pourraient être gérées par le ministère de la santé (via les ARS ? ou tout autre organisme public ?) sous forme d'un registre. Ce dernier vérifierait alors la validation de la formation initiale puis le contrôle de l'obligation de la formation continue (possiblement en lien avec l'ANDPC qui agrée déjà la plupart des organismes de formation).
Les médecins sont des humain·e·s comme les autres, c'est pourquoi ils/elles ont besoin, non pas d’un ordre professionnel, mais d'un véritable service de santé au travail pour les accompagner en cas de diminution de leurs facultés physiques et/ou psychiques.
*6) L’ordre déclare également assurer un rôle d’instance disciplinaire pour les médecins qui ne respecteraient pas les principes de la déontologie.Mais il s'agit d'une justice d'apparat sans compétence juridique réelle. Les jugements sont rendus sans possibilité d'enquête, donc sans contrôler si les faits sont établis! Les chambres de conciliation appliquent un pseudo respect du contradictoire en contrevenant ouvertement au respect du secret médical. Ce qui aboutit d'un côté à une "tolérance" vis-à-vis de médecins ayant commis des actes violents envers des patient·e·s et de l'autre côté à la condamnation des médecins qui ont établi un lien entre des pathologies et des conditions de travail, c'est-à-dire pour avoir utilisé leurs compétences médicales et fait leur travail.
Cette justice d'exception se fait au détriment des intérêts publics et des patient·e·s; elle n'a donc aucune raison d'être.
Le droit commun (pénal et/ou civil) est parfaitement capable de remplir ces fonctions juridiques à condition qu'on lui donne les moyens associés, notamment la possibilité de prononcer des sanctions limitant l'exercice médical.

Ces différents éléments prouvent l'inutilité de l'ordre puisqu'il se montre incapable de réaliser les missions qui lui sont confiées (voire qu'il s'est arrogées lui-même), et qu'il existe déjà des institutions (ou des organismes publics) pouvant les assurer, sous réserve de leur donner les moyens humains et financiers à la hauteur.
Nous insistons sur le fait que cette institution protège des professionnel·le·s de santé corrompu·e·s et maltraitant·e·s, tout en maltraitant des usager·e·s du système de soin et des professionnel·le·s qui tentent de respecter leur éthique professionnelle.
Nous demandons donc sa dissolution immédiate et appelons l'ensemble des professionnel·le·s concerné·e·s et plus largement la société tout entière à s'emparer de ce sujet car la santé est une question bien trop sérieuse pour la confier aux seul·e·s médecins.

Dr Bernard COADOU, Médecin retraité, Bordeaux (33), Secrétaire général du MIOP1, membre du SMG
Dr Georges Yoram Federmann, Psychiatre (63), Membre du Formindep
Dr Gilles Thomas, Gynécologie obstétricien, (66), Membre du Formindep
Dr Léa DUVAL, médecin généraliste en Ariège (09), membre du SMG

Dr Odette Tencer, médecin du travail retraitée Vaux le Pénil (77), membre du bureau du MIOP 
Dr Patrick Wiener, médecin généraliste (56), secrétaire adjoint du MIOP
Dr Claire Noblins, vétérinaire, Courchevel (73), membre du bureau du MIOP
Dr Martine Lalande Médecin généraliste à Gennevilliers (92), membre du SMG et du MIOP 

Dr François Meuret médecin généraliste retraité Nantes (44), membre du SMG et du MIOP 
Dr Monique BIANCHIN médecin généraliste retraitée, Beaulieu (07), membre du SMG
Dr Marie Kayser Médecin généraliste retraitée, Saint Jean de Boiseau (44), membre du SMG 
Mr Benoit Blaes, Médecin remplaçant non thésé, présidence du SNJMG 3Dr Sayaka Oguchi, Médecin généraliste, trésorière du SNJMG
Dr Aron Julien, Néphrologue (75), membre du SNJMG

Mme Emmanuelle Witte Lebhar, interne en médecine générale, membre du SNJMG 
Mme Muriel Londres, E-Patiente, (75)Collectif “Pour une M.E.U.F.” 4Collectif des médecins CGT-UFMICT 5
Collectif "La psychiatrie parisienne unifiée"

Un exemple de péché ORIGINEL des ORDRES de VICHY: l'affaire SCHINAZI (CDOM33)

Article du Journal SUD-OUEST du Mardi 25 février 2020 
(Page 8 et 9 de la version Papier, Rubrique "La Région"  )
Rédaction de Dominique RICHARD - d.richard@sudouest.fr


Déporté à Auschwitz et mort le 25 février 1945, le Dr Sabatino Schinazi pourrait être réhabilité par l’Ordre des médecins qui l’avait exclu.
À l’aube de ses 90 ans, Moise Schinazi, prisonnier des tourments de l’âge, ne sort plus guère de chez lui. Il parle avec des phrases courtes entrecoupées de longs silences durant lesquels il reprend son souffle et le fil ténu de ses souvenirs. Sa parole étouffée par le temps et la fatigue porte peu. Mais sa voix douce laisse parfois échapper des mots qui disent la colère qui sourd toujours en lui. Intacte. 

« Les salopards », murmure-t-il. L’accusation ne vise personne en particulier. Elle englobe tous ceux, nombreux, qui l’ont privé de son père, Sabatino. Celui que l’on appelait « le médecin des pauvres » dans le quartier populaire de Bacalan à Bordeaux et que des gendarmes français sont venus, un jour de juin 1942, arrêter à son cabinet parce qu’il était juif.

Avec sa sœur Elia, Moise est le dernier survivant des neuf enfants du médecin interné pendant dix-sept mois puis déporté à Auschwitz. Il avait à peine 12 ans quand la silhouette paternelle s’est effacée. Dans sa mémoire, les images des jours heureux de son enfance cohabitent avec celle, effroyable, apparue en 2003, lors de la diffusion d’un documentaire sur France 2 consacré à la libération des camps de concentration. 
Une photo prise quelques jours avant son décès le 25 février 1945 montre « le bon docteur » réduit à l’état de squelette peu de temps après l’évacuation du camp, alors sous la menace des Russes. 

À Bordeaux une rue porte son nom et une stèle a été érigée là où il a dispensé le bien. Mais Moise Schinazi attend toujours que l’Ordre des médecins de la Gironde veuille bien reconnaître qu’il a contribué à envoyer son père à la mort.

Banni par l’Ordre
Le 7 octobre 1940, quatre jours après la promulgation des premières lois antijuifs, le régime de Vichy crée l’Ordre national des médecins. Dans chaque préfecture s’installe un conseil départemental. 

Le généraliste retraité Bernard Coadou, qui milite depuis des décennies pour la suppression de cette institution raconte.
"La partie la plus réactionnaire du milieu médical s’investit dans ce nouvel organisme. En Gironde le noyau dur des médecins de l’Action française en prend les commandes avec le professeur Pierre Mauriac »
Dès le mois de février 1941, sollicité par les services préfectoraux pour avis, le conseil départemental s’oppose à ce que le docteur Schinazi puisse continuer à exercer la médecine. Quelques semaines plus tard, il refuse de l’inscrire au tableau de l’Ordre, ce qui en fait un paria. Sous la plume du professeur Mauriac, le frère de François, le futur prix Nobel de littérature, le réquisitoire est sans appel. « Mauvaise réputation », mauvaises fréquentations dans un quartier ouvrier « avec des éléments qui ont fait tant de mal à la France », origine étrangère... Le mandarin demande à ce que la loi du 16 août 1940, qui interdit la médecine à ceux qui ne sont pas nés de père français, s’applique dans toute sa rigueur. Quelques mois plus tard, l’Ordre demande au préfet d’intercéder auprès des Allemands pour faciliter la circulation des médecins dans le quartier de Bacalan. Le nom de Sabatino Schinazi ne figure pas sur la liste. Rejeté par ses pairs, le généraliste de confession israélite devient une proie facile pour les nazis même s’il ne pressent pas le pire. Né de parents italiens, n’a-t-il pas été naturalisé Français en 1930 après avoir épousé une bordelaise ?
Longtemps occultée, sa fin tragique a resurgi en 1998, lors du procès Papon. 
Harcelé par le Dr Bernard Coadou, le Conseil de l’ordre des médecins a fini par ouvrir ses archives. 
-Le Dr Schinazi est « le prototype du métèque dépourvu de tout scrupule », peut-on lire dans l’un des courriers exhumés du professeur Mauriac. 

"D’une façon ou d’une autre, il faudrait organiser une manifestation de repentance", Le Dr Albert Roche qui a dirigé le conseil départemental entre 2012 et 2018, en est convaincu. Pourquoi ne l’a-t-il pas fait ? « Comme j’étais président, par ailleurs, du Conseil représentatif des institutions juives (Crif), j’ai eu peur d’être juge et partie. »
Vers une reconnaissance
Une crainte qui n’étreint pas son successeur, le Dr Fabrice Broucas. Le Dr Schinazi n’a pas été le seul à être abandonné par la profession. 

Nous voulons réhabiliter leur mémoire sans rouvrir de vieilles plaies. Il n’y a pas de quoi être fier de ce qui s’est passé même si les médecins n’ont pas été les seuls dans ce cas. » D’ici à quelques mois sous réserve de l’autorisation du Conseil national de l’ordre, Sabatino Schinazi pourrait être pleinement réintégré dans la famille des soignants par l’institution qui l’en avait banni.

Crédit photo principale : Thierry David

PROCES Dr Gaël NAYT : Pot de terre contre POTS de FER ( collusions PATRONS-ORDRES)

Appel disciplinaire du Dr NAYT:
26 février 2020 à partir de 9h15 devant l’ordre national des médecins

Par une décision en date du 12-4 2018, la Psychiatre Gael NAYT a été condamnée à 3 mois d’interdiction d’exercice, dont un mois ferme en première instance disciplinaire de l’Ordre des Médecins. Elle avait imputé un état de stress aigu à la situation professionnelle de son patient et avait décrit les complications sur son état de santé au cours des mois qui ont suivi. Pour prendre en charge médicalement une victime, le médecin doit entre-autres, investiguer les liens professionnels possibles à l’origine de lapathologie ; ce qu’a écrit le Dr Gaël NAYT, c’est son constat comme experte de son métier ! Pendant deux ans son patient lui a parlé en boucle du même traumatisme. Et c’est son travail que de reconnaitre qu’il est une victime.

L’Ordre des médecins reproche au Docteur Gael NAYT, psychiatre, d’avoir établi un lien de causalité entre son travail et sa santé, sans avoir constaté ses conditions réelles de travail. Il lui reproche d’être sortie de son rôle en prenant position comme aurait pu le faire un expert judiciaire, alors qu’elle n’avait pas été mandatée à cette fin ! Il feint d’ignorer le rôle de la clinique médicale pour établir un diagnostic attesté. Ainsi aucun médecin ne pourrait plus sur la base de son examen clinique et du faisceau d’indices qu’il a rassemblé concernant l’histoire de la maladie, prendre en charge une victime de la maltraitanced’une entreprise, sous peine d’interdiction d’exercice ! Les victimes sont privées par la suite de leurs droits à réparation ! Ceci est contraire à la déontologie médicale !

Le Conseil des Prud’hommes puis la cour d’appel de Versailles ont condamné l’employeur à verser au patient du Docteur NAYT 25.000 euros de dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 3.000 euros pour préjudice de santé. L’employeur s’est alors désisté de sa plainte ordinale. Seul l’Ordre départemental qui s’y était associé a poursuivi, en première instance puis en appel.

Le conflit jugé par l’ordre des médecins est en réalité celui entre un employeur et son salarié, qui n’a jamais été convoqué ni entendu par l’Ordre. Il est même ici éteint juridiquement. L’ordre des médecins protège l’employeur mis en cause juridiquement par un salarié, en recevant la plainte de l’employeur contre le médecin attestant d’un lien entre l’atteinte à la santé et le travail. La condamnation disciplinaire systématique du médecin vise à empêcher cela ! Il y a un détournement d’objet de la juridiction disciplinaire !

NOUS DEMANDONS :

L’arrêt des poursuites contre le Dr NAYT;

L’interdiction de la recevabilité d’une plainte d’employeur -tiers étranger à la relation médicale - devant l’ordre des médecins ET PAR CONTRE sa transmission automatique au Procureur de la République;

 OU au moins l’obligation pour l’ordre des médecins, suite à une plainte d’employeur, de ne pouvoir l’instruire que si le patient est présent ou représenté (Contrairement à la loi Kouchner ce n’est jamais le cas devant une chambre disciplinaire);

La suppression de la juridiction « d’exception » des chambres disciplinaires ordinales qui démontrent encore une fois leur nocivité .

Une conférence de presse aura lieu à l’issue de l’audience disciplinaire. 
Contact 06 74 58 08 09, D Huez - ass.SMT.

L'article 700 du Code de Procédure CIVILE

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. 
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. 

Modifié par :


Commentaires WIKIPEDIA:

Initialement, sous l'empire du décret du , l'article 700 du code de procédure civile était ainsi rédigé1 :
« Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. »

Signification[

Dans nombre de litiges civils, il y a une partie (ou plusieurs parties) qui gagne(nt) le procès, et une partie (ou plusieurs parties) qui perd(ent) le procès.
L'article 696 du code de procédure énonce que la partie perdante doit payer les dépens de l'instance, dont la liste est fixée par l'article 6953.

Dénomination de « frais irrépétibles »

Les frais non compris dans les dépens sont parfois appelés irrépétibles : ils ne peuvent pas être « répétés », c'est-à-dire restitués, car ils ne seraient pas juridiquement indispensables. Ceci est d'ailleurs inexact pour toutes les procédures dans lesquelles la constitution d'avocat est obligatoire.

Il est à noter que cette formulation, qui prend son origine dans la notion de repetitio (restitution) du droit romain et du droit écrit du Moyen Âge, tend à tomber en désuétude et à disparaître.
Le mot « irrépétible » n'est d'ailleurs cité dans aucun des principaux dictionnaires écrits publiés en langue française, ni dans deux principaux dictionnaires de termes juridiques, l'expression utilisée étant celle de « frais non compris dans les dépens »5.

Détermination de la somme à payer 

Il est indiqué dans le texte que le juge se détermine en fonction de « l’équité » (notion imprécise et malléable) et de « la situation économique de la partie condamnée ».
C'est l'un des rares exemples en droit français où il est textuellement indiqué que le juge peut se référer à l’équité (un autre exemple étant l'article 1135 du code civil6).
Il n'existe pas de barème national officiel concernant l'évaluation de l'article 700 par les juridictions, même si des « barèmes officieux » peuvent être pratiqués. D'importantes disparités peuvent donc être constatées entre juridictions d'Île-de-France et les autres départements (les sommes allouées au titre de l'article 700 étant plus importantes pour les cours d'appel de Paris et de Versailles), mais aussi entre les différentes chambres d'un même tribunal de grande instance, et entre les différents magistrats d'une même chambre. Il n'y a donc pas de « loi », de « standard » ou de « règle » en la matière, la détermination des sommes allouées au titre de l'article 700 relevant du pouvoir discrétionnaire du juge.

Libre appréciation du juge du fond

Ce pouvoir discrétionnaire ne signifie pas que le juge est irresponsable ; il signifie que le juge dispose d'une grande marge d'appréciation. Si le plaideur est mécontent de la décision prise par la juridiction de première instance concernant l'article 700, il peut faire appel, soit sur la totalité du jugement, soit uniquement sur le principe de sa condamnation à l'article 700 ou encore sur l'évaluation de son seul montant. Les rédacteurs du code de procédure civile ont pu estimer qu'une pénalité de quelques centaines d'euros, ou de quelques milliers d'euros, devait être laissée à l'appréciation des juges du fond (tribunal de grande instance, cour d'appel) mais sans qu'un recours devant la Cour de cassation soit possible, car si celle-ci devait se prononcer sur toutes les contestations d'article 700, elle pourrait être facilement engorgée de pourvois de faible intérêt juridique, lui faisant perdre sa fonction de juridiction régulatrice.

Frais engagés

Un remboursement de frais peut être demandé même dans une procédure sans avocat ou si la procédure est gratuite (par exemple en matière de sécurité sociale)

Notion de partie gagnante ou perdante[

Il suffit qu'une partie ait été condamnée à payer les dépens, même seulement en partie10 pour qu'elle puisse être condamnée à l'article 700.

Équivalent de l'article 700 devant d'autres juridictions

PHOBIE de COTISATIONS???

Faut-il le répéter, si vous ne payez pas votre cotisation, ,  il N‘y a PAS de sanctions!!! 

D’ailleurs dans ce cas particulier, ce n’est pas l’ordre qui condamne, ni ses tribunaux d’exception, mais un JUGE de PROXIMITÉ de la justice publique républicaine...

Une fois condamné.e ( et vous le serez toujours en l’état actuel de la loi et du CSP) vous payez ce que vous devez ( donc la valeur des cotisations des 5 dernières années)  avec des intérêts comme toute dette, 

ET la seule inconnue à la fin du jugement est l’application de l’article 700 . A Rennes nous en avons toujours été dispensé grâce aux plaidoiries, Bernard lui a dû payer… 

C’est pourquoi, si on a un conseil à donner, quand vous ne payez pas il vaut mieux épargner vos cotisations quelque part, certains les ont déposées à la caisse des dépôts et consignations. D’autres sur une assurance vie qui leur a rapporté des intérêts, d'autres dans un bas de laine,… etc. Selon votre éthique!!!

Donc beaucoup de fantasmes dans ce domaine...✋

CONSULTEZ DONC AUSSI LES TEXTES CI DESSOUS+++++😇

MANIFESTE = DÉJÀ 172 SIGNATAIRES!!! Pour signer:

POUR SIGNER VOUS AUSSI :

https://miopfr.blogspot.com/2020/01/manifeste-pour-la-dissolution-des.html

L'ordre EXCLUT de ses instances un syndicat de jeunes médecins


L’ordre des médecins va fêter ses 80 ans le 7 octobre prochain. Mais sa sagesse ne semble pas progresser avec son âge. Elle est même absente dans la tendance chronique qu’a l’institution ordinale à pratiquer l’exclusion et la stigmatisation, alors qu’elle prétend être un modèle éthique et comportemental. 
Nous conservons en mémoire que l’ordre des médecins, dans les premières années de son existence durant la seconde guerre mondiale, s’est engagé dans la chasse aux médecins juifs, communistes, francs-maçons etc… Dans la stigmatisation, il a alors souvent devancé les pouvoirs politiques pétainistes et occupant ; il a été complice de l’assassinat de certains de nos confrères (cf les parcours de vie que nous avons récemment publiés des Drs Sabatino SCHINAZI et Charles NANCEL-PENARD, en Gironde). 
Nous avons un autre exemple notable issu des années 1970, lors du mouvement de libéralisation de la contraception et de l’IVG en France; certains praticiens se sont retrouvés classés « médecins avorteurs » et mis à l’index par l’Ordre des médecins… alors présidé par Louis LORTAT-JACOB, recordman de longévité à la tête de l’ordre mais obstacle caricatural à l’évolution sociétale, multipliant les discours haineux et réactionnaires. 
Et nous venons d’être informés de l’exclusion qu’a subie hier le SNJMG (Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes) dont une délégation devait participer à une nouvelle réunion de la commission « Jeunes médecins et Démographie médicale » sous l’égide de l’ordre des médecins, dans les locaux ordinaux à Paris. Il lui a été signifié une exclusion pour mauvaise conduite et intervention publique dans les suites du rapport de la Cour des Comptes de décembre 2019. 
Deux mois après ce diagnostic accablant de la Cour des Comptes, l’Ordre des médecins confirme donc sa partialité et sa nocivité ; il écarte de la communauté médicale, qu’il prétend représenter, celles et ceux qui ne sont pas dans la « ligne ordinale ». Il refuse d’accepter que le respect de la liberté d’expression et du pluralisme médical soit une donnée indispensable au fonctionnement de notre démocratie 
C’est pourquoi le MIOP tient ce jour à exprimer tout son soutien au SNJMG et va agir pour que cette nouvelle année soit celle de la fin des ordres professionnels totalitaires, accompagnés de leurs tribunaux d’exception et le début d’une liberté associative retrouvée dans nos champs professionnels de la santé. La montée renouvelée de la colère des professionnel-le-s ordinalisé-e-s nous donne espoir que nos responsables politiques mettent un terme à leurs collaborations avec ces lobbies ordinaux et échangent avec nous sur les alternatives à leur dissolution. 
*Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes. Ironie de l’Histoire : ce syndicat a constitué le premier engagement de Patrick BOUET, actuellement président de l’Ordre national des médecins.

REFUS de COTISATIONS: LES TEXTES !

Voici les deux principales références qui confirment formellement et textuellement notre précédent texte sur les risques du non paiement des cotisation à l'ordre des médecins.

Cela devrait en rassurer plus d'un, bien qu'évidemment cela n'empêche pas de penser que les conseils aient, "informellement", dans le collimateur les opposants. L'affaire de l'exclusion du SNJMG de la commission jeunes mdc du 5_2_2020 en est un exemple magnifique et immédiat!

PREMIER TEXTE : UNE JURISPRUDENCE ( donc inattaquable) :

Accueil > Publications > Bulletin d’information de la Cour de cassation > Bulletins d’information 1997 > JURISPRUDENCE 
COUR DE CASSATION COURS ET TRIBUNAUX 
Arrêt publié intégralement Titres et Sommaires d’Arrêts 
Arrêt du 20 décembre 1996 rendu par l’Assemblée Plénière 
Note de Monsieur Colcombet  Conseiller 
RAPPORT de M.Colcombet  Conseiller 
Conclusions de M. Monnet premier avocat général 
Arrêt du 20 décembre 1996 rendu par l’Assemblée Plénière 
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES 
Médecin chirurgien.- Cotisation professionnelle.- Paiement.- Refus.- Action en recouvrement.- Délibération du conseil de l’Ordre autorisant le président à engager les poursuites.- Publicité.- Portée.- 
.Ce projet n’était cependant pas oublié. Dès l’instauration du régime de Vichy, une loi - du 7 octobre 1940 - prononce la dissolution des syndicats médicaux, interdit d’en fonder de nouveaux et crée un Ordre des médecins. Une loi du 10 septembre 1942 en précise les missions et les règles de fonctionnement. Pour peu de temps il est vrai. 
A la libération, un décret du 18 octobre 1943, supprime l’Ordre et une ordonnance du 11 décembre 1944 met en place une "organisation transitoire de gestion". 
Mais cette transition ne devait pas mener bien loin : une ordonnance du 29 avril 1945 rétablit un nouvel Ordre des médecins et le dote de règles qui sont celles encore applicables, pour l’essentiel, de nos jours. 
Un décret du 26 octobre 1948 fixe les procédures. Ce décret a été modifié en 1956, 1977 et 1993. 
Ces règles sont cependant critiquées par de nombreux médecins. Il est vrai qu’à une époque de formidable développement de la médecine, le conseil de l’Ordre ne s’est guère montré progressiste aussi bien à l’égard des formes non traditionnelles de l’exercice de la médecine (médecine de groupe, médecins salariés, etc) qu’à l’égard de nouveautés législatives en accord avec les moeurs, comme l’IVG.
De nombreux colloques, des débats télévisés, d’innombrables articles de presse dans les journaux les plus sérieux, mais aussi des manifestations, une proposition de loi socialiste (1974) et même en 1981, une promesse de F. Mitterand de supprimer l’Ordre, n’aboutiront qu’à quelques retouches de détail. 
Une loi du 13 juillet 1972 s’y était d’ailleurs déjà essayée sans changer l’économie générale de la loi. 
Un décret du 28 avril 1977 avait toutefois modifié les procédures du décret de 1948 dans le sens d’une plus grande ouverture. Ainsi une décision de rejet doit être précédée de l’audition du médecin et elle doit être motivée. 
Quant à la réforme du 25 juillet 1985 elle a été partiellement votée par surprise. M. Sueur rapporteur d’une loi fourre-tout concernant diverses mesures d’ordre social, ayant à la fin de la navette parlementaire introduit quatre amendements qui furent votés sans avoir été sérieusement discutés : Trois d’entre eux amnistiaient les professionnels de la Santé condamnés pour non-paiement de cotisations, Le quatrième amendement qui porte le n° 16 de la loi et modifie l’article L.410 du Code de la santé reste le plus important :
Il enlève au défaut de paiement des cotisations ordinales le caractère de fautes pouvant être sanctionnées disciplinairement par le conseil de l’Ordre. 

DEUXIÈME TEXTE : le propre règlement de l'ordre LUI MÊME!!!

« RÈGLEMENT DE TRÉSORERIE de l'ORDRE des MÉDECINS »
ADOPTÉ en 342ème SESSION du CNOM le 13 -12- 2018 
Page 24

1.2.2. Non-paiement de la cotisation 
En cas de non règlement, une lettre de rappel, par courrier simple, est adressée le 15 avril de l’année en cours. S’il n’est pas donné suite, une lettre « recommandée avec accusé de réception » est envoyée le 1er juin suivant aux médecins ayant omis le règlement, leur précisant qu’une procédure de recouvrement sera diligentéeDans ce courrier, le trésorier réclame les frais d’envoi. Si la cotisation n’est toujours pas réglée, une deuxième lettre en AR est envoyée au 1er décembre de l’année en cours en réclamant les frais des deux envois et en précisant au médecin en cause qu’une procédure de recouvrement par voie de justice sera diligentée. 
Si début janvier de l’année suivante, la cotisation n’est toujours pas réglée, le conseil départemental, après en avoir délibéré en séance plénière, traduit le médecin devant le juge d’instance aux fins d’injonction de payer le montant de la cotisation due et les intérêts de droit. Cette requête peut être présentée sans formalisme, sans recours à l'avocat. Le document "déclaration au greffe de la juridiction de proximité” (cerfa n°12285*07) peut servir de modèle à la requête. 
L’absence de paiement de la cotisation ne peut donner lieu à radiation administrative. Elle ne peut non plus à elle seule, comme l’a jugé le conseil d’Etat, fonder une sanction disciplinaire.
Des poursuites disciplinaires ne peuvent dès lors être engagées sur ce fondement que si l’absence de cotisation s’accompagne de manquements déontologiques, telles la défiance ou la désinvolture vis-à-vis de l’Ordre des médecins ou des conseillers ordinaux. 

Lettre au nouveau président de la CDC (Mr MOSCOVICI)

Monsieur  le Président,   C’est avec intérêt que nous prenons acte de votre entrée en fonction à la Présidence de la Cour des Comptes don...