Vœux du Tour de France pour la Santé et des organisations signataires à Mme Vautrin, Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités

Madame la Ministre,

Vous prenez vos fonctions à la tête d’un ministère de la Santé confronté à une crise profonde et grave, conséquence des politiques menées depuis plus de 20 ans et poursuivies sous la présidence d’Emmanuel Macron.

La désertification médicale et paramédicale s'étend. Les services d’urgence sont saturés et pour nombre d’entre eux ne sont plus en capacité d’accomplir leur mission de continuité d’accueil 24 heures sur 24, ni même l’assurance d’une prise en charge humaine et de qualité. Ces difficultés sont partagées par l’ensemble des services hospitaliers et 6700 lits ont fermé en 2022. Le médico-social et le social subissent des dégradations à l’identique.

Les personnel.le.s épuisé.e.s, en souffrance, en perte de sens, quittent l’hôpital, les structures médico- sociales, voire changent de profession. Rien n’est fait réellement pour les retenir.

Le monde de la santé a du mal à compter sur la relève en secteur ambulatoire. Les jeunes professionnels médicaux et paramédicaux peinent à s’intégrer totalement dans cet environnement qui a perdu son sens et est devenu maltraitant par perte de considération et par excès d’exigences tutélaires.

La situation faite aux Praticien.ne.s à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) est exemplaire de cette non- reconnaissance des profession nel.le.s et de la maltraitance institutionnelle qui leur est faite. Plus de deux mille d'entre eux.elles sont aujourd'hui non renouvelé.e.s dans leur fonction, voire dans leur titre de séjour alors qu'ils.elles ont assuré la continuité des soins dans les hôpitaux et notamment dans les services d’urgence. Nous vous demandons des mesures immédiates pour leur maintien en fonction et leur intégration.

Les droits de santé des étranger.e.s déjà malmenés dans la loi immigration du 19 décembre 2023 risquent d'être encore réduits par " l'adaptation" annoncée de l'Aide Médicale d’Etat.

En matière de politique du médicament, notre dépendance vis-à-vis d’une industrie pharmaceutique marchande conduit à une augmentation des coûts et à des ruptures d’approvisionnement inacceptables.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 adoptée par 49-3 va encore accentuer l’étranglement financier des établissements et des associations.

Et lors de son intervention télévisée, Emmanuel Macron, sous prétexte de les responsabiliser, pénalise les malades en justifiant et annonçant l’augmentation des franchises médicales.

Les conséquences de cette crise de la Santé dans sa globalité sont gravissimes pour une part de plus en plus importante de la population. Difficultés d’accès aux soins, renoncement aux soins, retards de diagnostics et de prise en charge, inégalités de santé s’amplifient.

CoMéGas

                     

Votre prise de fonction s’accompagne de l’annonce par le premier ministre d’une enveloppe de 32 milliards d’euros supplémentaires pour la Santé sur 5 ans. Il promet un budget à venir historique pour l’hôpital public pour 2025.

Nous avons déjà été échaudés par le passé avec le Ségur de la Santé. Nous avons dénoncé une loi de financement de la Sécurité sociale 2024 prévoyant une évolution des dépenses de santé inférieure au budget nécessaire à la simple reconduction de l’existant.

Ces annonces qui paraissaient aller dans le bon sens ne sont en fait qu’un « coup de com » de plus et une tromperie, les 32 milliards correspondant à l’évolution prévisible des dépenses de santé inscrites dans la loi de financement et en rien à un effort supplémentaire. Une véritable provocation pour les professionnel.le.s et les usager.e.s confronté.e.s quotidiennement à la dégradation de notre système de santé.

Car la situation est telle, effectivement, qu’elle impose des mesures exceptionnelles ne pouvant attendre et qui, pour nous, doivent aller intégralement au service public ou non lucratif dans la santé le médico-social et le social, seuls garants de l’accès aux soins pour toutes et tous, sans aucune discrimination, et de la réduction des inégalités sociales de santé.

Nos vœux pour cette année nouvelle sont que vous puissiez envisager la mise en œuvre d’une autre politique de santé publique pour répondre à l’ensemble des besoins de la population. Il y a urgence !

Le 24 janvier 2024, les organisations signataires

Syndicats : Fédération Sud Santé Sociaux, Fédération Syndicale Unitaire, Syndicat de la Médecine Générale, Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes, Syndicat National des Infirmier(e)s Conseiller(e)s de Santé-FSU, Syndicat National Unitaire des Assistants Sociaux de la Fonction Publique, Union Fédérale Médecins, Ingénieurs, Cadres et Techniciens-CGT, Union Syndicale de la Psychiatrie, Union Syndicale des Médecins de Centres de santé, Union Syndicale Solidaires

Mutuelles : Alternative Mutualiste, Fédération des Mutuelles de France, Mutami

Associations, collectifs et coordinations : Act Up Sud-Ouest, Appel des appels, Association des Médecins Urgentistes de France, ATTAC France, Cerises la coopérative, Collectif Inter-Urgences, Collectif National des Droits des Femmes, Collectif des Médecins Généralistes pour l'Accès aux soins, Conseil National de la Nouvelle Résistance, Coordination des Associations pour le Droit à l’Avortement et à la Contraception, Femmes Egalité, Fondation Copernic, Intégration des Praticiens à Diplômes Étrangers Engagés Contre la Crise, Le choix Citoyens pour une mort choisie, Les Essentiel.les du Lien et du Soin, , LaSantéUnDroitPourTous, Le Fil conducteur psy, Ligue des Droits de l’Homme, Médecins du Monde, Médicament Bien Commun, Notre Santé en Danger, Planning Familial, Pratiques les cahiers de la médecine utopique, Printemps de la Psychiatrie, Réseau des Centres de Santé communautaire, REVES jeunes, RPS FIERS

Organisations régionales départementales et locales : Collectif de défense des services publics du Lubéron, Collectif Sauvons l'hôpital de Chinon, Collectif 37 Notre Santé en Danger, Collectif Tenon pour l'IVG, Collectif Tour de France Santé de Quimper, Comité de Défense de l’Hôpital de Concarneau, Comité de Défense de l’hôpital de Toul, Comité de défense des hôpitaux du Nord Essonne, Comité Ivryen pour la Santé et l'Hôpital public, Comité de Vigilance des Services publics de Haute-Saône, Coopérative communautaire Santé Bien-Etre La place Santé, Droit Au Logement Haute Garonne, Le choix Citoyens pour une mort choisie Antenne du Nord, Le Village 2 santé centre de santé communautaire, Planning Familial du Nord, Planning familial Val de Marne, Santé Pays-Haut (54), Union des syndicats CGT-Bassin Villeneuvois (94)

Forces politiques : ENSEMBLE !, France Insoumise, Gauche Démocratique et Sociale, Gauche Ecosocialiste, Gauche Républicaine et Socialiste, Génération.s, Mouvement des Progressistes, Nouveau Parti Anticapitaliste, Nouvelle Donne, Parti Communiste des Ouvriers de France, Parti de Gauche, Parti socialiste

Sanction inique contre un médecin du travail indépendant

Association Santé et Médecine du Travail (S.M.T.)

61 avenue Camus 44000 Nantes          06 79 72 44 30   ou         06 74 58 08 09

Courriel : secretaire@a-smt.org Site : www.a-smt.org

Communiqué de presse du 18 janvier 2024 de l’association Santé et Médecine du Travail

Sanction inique contre un médecin du travail indépendant

Le docteur Jean-Louis ZYLBERBERG médecin du travail du BTP vient d'être interdit d'exercice médical pour un an dont six mois avec sursis, sanction d’une exceptionnelle sévérité, par la chambre disciplinaire régionale de l'ordre des médecins de Paris ...

Pour avoir rédigé des avis d’inaptitude de sauvegarde de leur santé, avec l'accord de ces salariés au statut très précarisé. Aucun n’a été entendu par l’ordre des médecins.

Les avis d'inaptitude ne sont pas des certificats médicaux au sens du Code de la santé publique, et leur contestation ne relève pas de l'ordre des médecins qui commet ici un abus de juridiction en prenant en compte la plainte de cet employeur.

L’employeur des salariés en cause, l'entreprise Valente Sécurité, plaignante devant l'ordre des médecins, n'a jamais saisi les prud'hommes pour contester ces avis, et sa plainte est donc dilatoire et de circonstance.

La direction du service de médecine du travail du BTP cherche par ailleurs à licencier le docteur Zylberberg, sa qualité de représentant CGT y étant explicitement évoquée.

Cette plainte devant l’ordre est donc un pur prétexte pour tenter d’évincer un médecin du travail.

C'est l'action des médecins du travail en faveur exclusivement de la santé au travail des salariés qui est en jeu.

Le patronat cherche à intimider les médecins du travail quand ils agissent exclusivement en protection de la santé des salariés selon leur mission réglementaire.

L'ordre des médecins est de plus complice de recel d’un document relevant du secret médical puisque il utilise un courrier entre médecins produit par l'employeur plaignant concernant un salarié. L’ordre n’a jamais vérifié aucun fait, ni diligenté une expertise médicale envers un salarié s’il en était besoin.

L’ordre des médecins n’a pas supporté la volonté du Dr JL ZYLBERBERG durant l’audience disciplinaire, de préserver le secret médical concernant sa pratique individuelle concernant les salariés qu’il a réglementairement en charge.

Ne plaçant pas le patient-salarié au centre de la pratique médicale, l’ordre des médecins ne respecte pas la loi Kouchner.

En utilisant la chambre disciplinaire de l’ordre des médecins, juridiction d'exception, le patronat cherche à court-circuiter les règles de droit de protection de la santé des salariés. 

Nous demandons la suppression des chambres disciplinaires !

Le Dr JL ZYLBERBERG fait appel de cette décision inique.

Nous exigeons que l'État agisse pour faire cesser cette condamnation abusive par tous les moyens (procureur de la république, ARS, DREETS) à sa disposition et permette à nouveau au docteur ZYLBERBERG d'exercer sa mission.

ORDRE et INTOLÉRANCE? Le CP Meilleurs voeux 2024 du MIOP

Cher « ORDRE des MÉDECINS », BONNE ANNÉE 2024 ! 

L'ORDRE des MÉDECINS LUTTE-T-IL CONTRE 

les INTOLÉRANCES ?

En rédigeant son communiqué du 13 Novembre 2023, l'ordre des médecins français aurait-il redécouvert les vertus de la tolérance, de l'antiracisme et de l'humanisme ?

(https://www.conseil-national.medecin.fr/publications/communiques-presse/lutte-intolerance)

Il paraît à cette occasion utile de rappeler les bases de sa fondation puis d'analyser sa pratique au fil des années :

Lors de sa première création le 7 octobre 1940 par le gouvernement de Vichy, présidé par le Maréchal PÉTAIN, sa première tâche fut de remplacer les syndicats dissous et, suite à la promulgation du « statut des juifs » le 3 octobre 1940 puis le 2 juin 1941, (2ème version) il établit « NUMERUS CLAUSUS », limitant à 2% par département le nombre de médecins juifs autorisés à pratiquer la médecine. Certains « confrères » en ont ensuite dénoncé aux milices ou à la gestapo ; on ne sait toujours pas exactement combien de ces médecins sont morts dans les camps d’extermination.

Les archives concernant cette période noire n'ont jamais été livrées intégralement aux chercheurs, sous prétexte qu'une partie aurait disparu dans une « inondation » ! Quand on les demande aux conseils départementaux (par exemple du Morbihan), on ose nous répondre qu'on ne sait où sont les archives départementales ! Il a fallu quelques livres (dont ceux de Bruno HALIOUA) et de nombreuses années de travail pour retracer le calvaire de médecins juifs emblématiques comme celui du Dr SHINAZI qui vient enfin d'avoir vu sa mémoire honorée à Bordeaux, grâce au combat mené par le docteur Bernard COADOU.

Quand il a été re-créé à la libération par l'ordonnance du 24 sept 1945 de De Gaulle, signée par François BILLOUX, ministre de la santé communiste (comme aiment à le souligner les historiens de l'ordre), c'est le Pr Louis PORTES qui reprend la présidence alors qu'il était le dernier président de l'ordre sous Vichy (en tant que résistant de la dernière heure). Le 1er président de l'Ordre, le Pr LERICHE, a lui été élu ensuite président de l'académie de chirurgie !

Une certaine repentance n'a été concédée très tardivement que sous la présidence du Pr GLORION en 1997.

Nous pourrions nous réjouir qu'il revendique enfin publiquement les valeurs des droits de l'homme... mais le pouvoir qu'il exerce dans les faits n'incline pas à croire en sa sincérité.

Nous aimerions ainsi qu'il nous explique en quoi il est juste :

-De poursuivre des médecins (en reprenant à son compte des plaintes d’employeurs) qui respectent leurs missions : « faire en sorte que la santé des salarié-es ne se dégradent pas du fait des conditions de travail » , en condamnant ainsi les Dr.e.s NAYT, HUEZ, DJEMIL, ZYLBERBERG pour les plus connu.e.s d’entre eux ;

-Ou d'en poursuivre d'autres qui tentent de protéger des enfants qui subissent des agressions de la part de leur entourage (incestes, maltraitance physique et morale, etc.) en condamnant, pour les plus connu.e.s, les Dres IZARD et FERICELLI ;

Et dans le même temps pourquoi ils ont laissé exercer la chirurgie, cela sans aucune contrainte ni même blâme, le Dr Joël LE SCOUARNEC, alors qu'il avait été condamné à 4 mois de prison avec sursis pour pédophilie dès 2005, 

qu'il a été condamné par la cour d'assise de Charente maritime, pour le viol de 3 petites filles dont ses nièces, à 15 ans de prison... et qu'il va repasser en procès en septembre prochain aux assises de Vannes pour accusation de 231 autres viols d'enfants !!!

Les conseils départementaux concernés (29, 56, 17) ont toujours accepté son inscription à leurs tableaux en prétendant n'avoir rien pu pouvoir contre lui, et appuyés en cela rétrospectivement par le vice-président du national.

Nous pourrions nous réjouir que l'Ordre défende enfin publiquement les valeurs des droits de l'homme...mais le pouvoir qu'il exerce dans les faits, ainsi que toutes les anomalies dénoncées par le rapport de la cour des comptes de Décembre 2019, et les multiples scandales qui se sont succédés avec parfois dissolutions (CDOM 75, 13, 69, 33, 97 ...), n'incline pas à croire en sa sincérité.

Enfin ce communiqué apparaît comme une réaction trop rapide et mal maitrisée à un événement d'une toute autre portée que simplement antisémite franco-française, car il s'avère que les TAGS dénoncés étaient surtout une tentative d'immixion de la Russie par le truchement de barbouzes géorgiens dans un contexte de déstabilisation mondiale liée au conflit Israëlo-palestinien.

Cela fait craindre qu'il confonde lui aussi antisémitisme et antisionisme.

Puisqu'il défend l'obligation de soins quelles que soient les origines des patients, que n'est-il monté au créneau pour défendre l'AME ? Pour dénoncer la loi Asile et immigration ?

NON décidément, nous ne voyons dans tout cela qu'incohérence et diversion :

-L'ordre des médecins est une organisation désuète, anachronique et toxique qui détourne ses délégations de service public à des fins corporatistes ;

-C'est un tribunal d'exception, juge et partie entre « pairs », qui tient lui aussi du 2 poids 2 mesures... il doit ÊTRE DISSOUS !

- Nous réclamons la création d'une commission d'enquête sur les exactions perpétrées à l'époque de la collaboration et une réhabilitation des victimes du racisme d'état qu'a été le Numérus Clausus pétainiste.

CP du MIOP concernant les poursuites de l'ODM contre le Dr ZYLBERBERG

BONJOUR à TOU.TE.S

Nous voilà devant une nouvelle affaire de répression de la part de l'Ordre des Médecins, contre un médecin qui aide un patient en détresse à se défendre contre son patron et des conditions dégradantes de travail. 

La collusion Patrons-Ordre continue à tisser sa toile , ce dernier profitant de son fondamental statut de juge et partie... et d'une désastreuse modification de la loi imaginée par le Président Hollande , son 1er ministre Valls, sa ministre de la santé Marisol Touraine et  la sénatrice Annie Le Huerou, avec l'amendement sur les chambres disciplinaires de l'ordre et le rajout du " NOTAMMENT" qui permet les plaintes d'employeurs ...

Ci joint notre communiqué de presse sur cette affaire adressé aux médias ce matin.

Merci de bien vouloir relayer cette info dans vos réseaux.

Mardi 21 Novembre 2023

SOUTIEN au Dr ZYLBERBERG,

Médecin du travail POURSUIVI par L'Ordre Des Médecins

Soutenu par l’Association Santé Médecine du travail

Un NOUVEL EXEMPLE de COLLUSION PATRONS – Ordre Des Médecins 

Il est reproché au Dr Jean Louis ZYLBERBERG, médecin du travail d’une entreprise francilienne de fabrication et livraison de portes blindées depuis juillet 2019, d’avoir conclu plusieurs inaptitudes médicales jusqu’à février 2022.

A cette date une plainte de son employeur a été déposée contre lui auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Paris/ Ille de France (= CDOM-75).

Ses avis d’inaptitude sont assimilés par le CDOM à des « certificats médicaux de complaisance ». Or un avis d’aptitude n’est pas un certificat médical.

Depuis 2017, l’employeur ou le salarié ont, en outre, la possibilité de contester tout avis d’aptitude du médecin du travail devant le conseil des prud’hommes dans un délai de quinze jours.

Or cet employeur ne l’a jamais fait et a toujours entamé une procédure de licenciement à la suite des avis d’inaptitudes.

La plainte au conseil de l’ordre pourrait, par conséquent, constituer un abus de juridiction.

Nous voyons bien, encore une fois, la nocivité de ce TRIBUNAL d'EXCEPTION dont nous demandons la DISSOLUTION.

SOYONS NOMBREUX le 28 NOVEMBRE 2023 prochain, 9h,

devant le siège de la chambre régionale disciplinaire d'Ille de France de l'Ordre des Médecins, 9 rue Boromée, 75015

Le CA du MIOP ¹

1MIOP - 11 Passage de la Main d’Or 75011 Paris - 0749052748 -miop2016@gmail.com – www.miop-sante.fr- Twitter « miop-sante » - www.miop.pro

APPEL du SMT: SOUTIEN au Dr Jean Louis ZYLBERBERG contre ODM, le 28 Nov 23

Convocation du Dr Jean-Louis ZYLBERBERG médecin du travail, le 28 novembre à 9h30

devant la chambre régionale disciplinaire de l’Ordre des médecins

faisant suite à la plainte d’un employeur pour « certificats médicaux de complaisance »

Nous appelons à un rassemblement 

devant l’instance disciplinaire régionale de l’Ordre des médecins, 9 rue Borromée 75015 Paris 

à partir de 9h

Médecin du travail d’une entreprise francilienne de fabrication et livraison de portes blindées, depuis juillet 2019, il est reproché au Dr Jean Louis ZYLBERBERG d’avoir conclu plusieurs inaptitudes médicales jusqu’à février 2022, date à laquelle une plainte, contre lui, de cet employeur a été déposée auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins de Paris (CDOM).

Ces avis d’inaptitude sont assimilés par le CDOM à des certificats médicaux de complaisance. 

Or un avis d’aptitude n’est pas un certificat médical. 

Depuis 2017, l’employeur ou le salarié ont, en outre, la possibilité de contester tout avis d’aptitude du médecin du travail devant le conseil des prud’hommes dans un délai de quinze jours. 

Or cet employeur ne l’a jamais fait et a toujours entamé une procédure de licenciement à la suite des avis d’inaptitudes. 

La plainte au conseil de l’ordre pourrait, par conséquent, constituer un abus de juridiction.

Le cabinet d’avocat de l’employeur produit un courrier remis par le Dr ZYLBERBERG en mains propres à un salarié pour son médecin généraliste dans lequel le Dr ZYLBERBERG évoque « une maltraitance organisationnelle » dans cette entreprise.

Le salarié n’ayant pas de contentieux prudhommal, comment ce courrier est-il arrivé dans les mains de l’employeur ? 

Se procurer des éléments couverts par le secret médical constitue, rappelons-le, un délit. 

Devant l’impossibilité de conciliation, le Dr ZYLBERBERG est convoqué le 28 novembre 2023, au 9 rue Borromée 75015 Paris à 9h30.

Nous appelons à un rassemblement devant l’instance disciplinaire régionale à partir de 9h.

ASSOCIATION SANTE ET MEDECINE DU TRAVAIL

Raoul HARF, notre président, nous a quittés!

 

Condamnation du Dr EL ABSI à 17 ans de prison

la SANTE un DROIT pour TOUS

6 Rue de Balaclava 33800 Bordeaux 0614555478

santedroitpourtous33@gmail.com

Membre de la COORDINATION NATIONALE des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité

 

Communiqué de presse du 27 février 2023

Après cette énième affaire de médecin prédateur sexuel qui vient de passer en Cour d’Assises à Bordeaux (Bassam EL ABSI vient d’être condamné à 17 ans d’emprisonnement et 5 ans de suivi socio-judiciaire), nous sommes satisfaits que les personnes victimes soient enfin judiciairement reconnues, même si leur agresseur n’est pas passé aux aveux et peut encore faire appel dans les 10 jours. La tolérance sociétale à la culture du viol est ainsi minorée, la sanction prononcée par la Cour s’ajoute à la solidarité et au soutien qui se sont exprimés durant la semaine du procès.

Simultanément, la recherche et la connaissance des co-responsabilités dans ce dossier EL ABSI nous semblent importantes à établir. Nous avons déjà dévoilé celle de l‘Ordre des médecins qui l’a protégé pendant 16 ans. Il est resté muet durant ce procès et ne répond toujours pas à nos questions multiples et à notre demande de transparence sur les décisions qu’il a prises depuis 2002, à l’occasion des nombreuses alertes (de personnes victimes et de médecins) qui lui sont parvenues.

Nous allons donc intensifier notre démarche car nous sommes persuadés que les nombreuses affaires de ces dernières années, pointées du doigt par la Cour des Comptes en décembre 2019, ne sont que la partie émergée de l’iceberg des « Omertas confraternelles » pratiquées trop souvent par cette institution ordinale.

A l’approche du 2° procès en pédocriminalité de Joël LE SCOUARNEC en Cour d’Assises à Vannes (l’instruction a retenu 312 personnes victimes, dont 85% étaient mineures au moment des faits), nous réaffirmons que l’Ordre des médecins a eu des négligences coupables et durables dans cette affaire également, inédite par son ampleur.

Il nous semble donc indispensable et incontournable :
-de faire le bilan de cette juridiction ordinale qui prétend « faire le ménage dans la profession dans l’intérêt des patients » mais qui pratique trop souvent une indifférence à la parole et au vécu des victimes, (qu’elles soient majeures ou mineures) et laisse dans l’impunité des médecins prédateurs sexuels ;
-que nos responsables politiques envisagent les évolutions nécessaires pour que nos valeurs républicaines ne soient pas bafouées par ce type de juridiction médicale parallèle qui montre sa nocivité dans plusieurs domaines* et qui selon nous doit être supprimée.

*cf les affaires IZARD et FERICELLI , sanctionnées à nouveau récemment et lourdement par « leur Ordre » pour signalements de suspicions d’enfants maltraités !

Après la condamnation de Bassam EL ABSI par la Cour d’Assises de Bordeaux ...le mutisme de l’Ordre des médecins va-t-il se poursuivre ?

CP du 7-2-23 : Le MIOP condamné pour avoir voulu empêcher le CNOM de siéger en partie civile au procès de Joël Le Scouarnec

COMMUNIQUÉ de PRESSE du 7 février 2023

Affaire Joël Le Scouarnec, pédocriminel d’envergure : 

L’Ordre des médecins a failli !

Mais le RÉFÉRÉ du MIOP a été REFUSÉ!

L’ampleur de cette affaire est inégalée :

Joël Le Scouarnec (JLS), ex chirurgien, a terminé́ sa carrière à l’Hôpital de Jonzac en 2017. Il est passé en Cour d’Assises à Saintes en 2020, après qu’une jeune voisine ait dénoncé ses agressions sexuelles. Il a alors été́ condamné à 15 ans de détention et 3 ans de suivi socio-judiciaire pour viols sur 4 personnes mineures. Il n'a pas fait appel.

Un deuxième procès doit se tenir en 2023 en Cour d’Assises à Vannes. 312 victimes ont été́ répertoriées par l’instruction, 85% d’entre elles avaient moins de 15 ans au moment des faits.

Ce procès doit déterminer, entre autres, les co-responsabilités institutionnelles et professionnelles qui ont rendu possible cette multiplicité d’agressions sexuelles et de viols, sur une période aussi longue (de 1984 à 2017 soit 33 ans !!! ).

Il s’agit bien sûr que notre justice républicaine fasse son travail lors de ce 2°procès.

Mais d’ores et déjà, nous souhaitons dénoncer l’attitude mensongère et intolérable de l’ordre des médecins (ODM), et l'empêcher de s’installer tranquillement sur le banc des parties civiles et des personnes victimes, au prétexte de « défendre l’image de la profession qui a été́ salie par les pratiques de Joël Le Scouarnec ».

Il tente ainsi d’occulter son propre rôle : il avait connaissance depuis 2005 de faits graves concernant ce chirurgien. Il ne l’a jamais sanctionné, l’a inscrit sur ses tableaux départementaux à plusieurs reprises tout en affirmant qu’il ne pouvait rien faire d’autre !

JLS a pu ainsi échapper à toute sanction et demander lui-même sa radiation en 2017... !

En Avril 2022 le MIOP avait déposé un RÉFÉRÉ au Tribunal Administratif de Paris (qui s’est déclaré incompétent) puis en Octobre 2022 devant le Tribunal Judiciaire de Paris (TJ-P).

Il demandait alors la nomination d’un administrateur judiciaire représentant l’ODM, pour éviter que l’ODM ne soit juge et partie.

Nous venons d’en avoir la décision: ( Extrait des attendus de la juge) :

« En l'espèce, le fait que l'association MIOP considère que la présence de l'équipe de direction du CNOM, compte tenu de son attitude passée, est contraire aux droits des victimes et aux intérêts de la justice, ne constitue pas un trouble manifestement illicite au sens et pour l'application des dispositions précitées dès lors que les victimes pourront intervenir et se faire représenter dans le cadre du procès du Dr Le Scouarnec, procès dans lequel le procureur de la république sera partie. Par suite , il n'y a pas lieu à référé sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire formée par l'association MIOP. Le MIOP, partie perdante, est condamné aux dépens de l'instance et à payer au CNOM la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. »

Le MIOP, qui est donc condamné au profit du CNOM pour vouloir défendre les victimes des prédateurs sexuels, fait APPEL de cette condamnation.

Il continuera, en lien avec de nombreux partenaires, ses alertes sur le comportement ordinal, qui apparait comme une faille systémique (cf rapport de la Cour des Comptes du 9 déc. 2019).

Il redemandera un complément d’enquête sur ses pratiques disciplinaires (cf notre appel du 18 nov. 2021, soutenu par 40 organisations).

CAR l'Ordre des médecins persiste dans sa nocivité pour la Santé Publique dans de nombreuses autres affaires, ainsi des affaires récentes « IZARD » et « FERICELLI » relatives à des signalements de suspicion d’enfants maltraités, avec « avertissement  ou suspension », décidés en moins d'une année ( quel zèle dans ces situations!), confirmés en appel par la chambre nationale du CNOM, bien que cassés précédemment par le Conseil d'état. Deux poids, deux mesures !

(https://www.change.org/p/pour-que-les-médecins-qui-signalent-des-maltraitances-soient-enfin-protégés )

La DISSOLUTION

De cette institution ordinale

Et de son tribunal d’exception

Nous semble de plus en plus

NÉCESSAIRE !

CP de l'asso " santé un droit pour tous" sur les grèves des libéraux

la SANTE un DROIT pour TOUS

6 Rue de Balaclava 33800 Bordeaux 0614555478 santedroitpourtous33@gmail.com sante33.fr
Membre de la COORDINATION NATIONALE des Comités de Défense

des Hôpitaux et Maternités de Proximité

Communiqué de Presse du 30 novembre 2022
à propos de la grève de certains médecins et biologistes les 1° et 2 déc.

MEDECINS et BIOLOGISTES GRÉVISTES, RETROUVEZ LA RAISON !

Un mouvement revendicatif initié par un collectif informel « Médecins pour demain » appelle à la grève des cabinets médicaux libéraux les 1° et 2 décembre 2022. Il est soutenu par certains syndicats et par l’Ordre des médecins (qui montre ici aussi sa nocivité en tant que « syndicat obligatoire » prétendant pouvoir « parler au nom de l’ensemble de la profession » sur tous les sujets). Il est rejoint par les biologistes libéraux (qui ont déjà fait grève mi-novembre 2022).

Ce mouvement hétéroclite présente un conglomérat de plaintes et de revendications. Il évoque des problèmes réels sur lesquels nous partageons le même diagnostic : nécessité de stopper la surcharge administrative (comme dans la plupart des métiers), remettre l’humain au centre des pratiques professionnelles ...

Mais plusieurs mots d’ordre nous semblent inacceptables et hors de la réalité sociale : demande d’un tarif doublé de la consultation à 50€, d’une liberté totale d’installation alors que les déserts sanitaires se multiplient, d’une absence de toute contrainte relative à la permanence et la coordination des soins ...etc

Nous appelons les médecins grévistes à prendre conscience des problèmes majeurs qui touchent nos concitoyen-ne-s (renoncement croissant aux soins pour raison financière, pertes de chances par l’affaiblissement de nos services publics hospitaliers, notamment nos hôpitaux).

Nous partageons le refus de certains syndicats médicaux de s’associer à ces journées corporatistes (Syndicat de la Médecine Générale, Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes, Union Syndicale des Médecins de Centre de Santé, etc...).

Nous attendons de nos gouvernants des Etats généraux de la santé où les problèmes réels de nos concitoyens seront pris en compte, où les professionnels de santé exprimeront clairement leurs souhaits (quel revenu pour quelle charge de travail ? comparativement aux autres catégories sociales) et où les décisions adaptées seront prises pour maintenir et améliorer notre système de santé solidaire.

MOBILISONS le 24 Novembre: LISTE de soutien IZARD-FERICELLI contre le CNOM

Le 24 nov. 22, SOUTENONS les Drs Eugénie IZARD et Françoise FERICELLI !

STOPPONS la maltraitance de l’Ordre des médecins envers les professionnel·les et les enfants en danger !

Le jeudi 24 novembre 2022 (à partir de 14h, au 4 Rue Léon JOST, Paris 17ème arrondissement)  deux pédopsychiatres, Eugénie IZARD et Françoise FERICELLI, sont convoquées devant la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, à cause de leurs signalements de suspicion de maltraitances à enfants, suite à des plaintes de l’un·e des parents.

Les Drs Eugénie IZARD et Françoise FERICELLI n’ont pourtant fait que leur travail et ont répondu à leurs obligations de médecins et de citoyennes en signalant des enfants qu’elles avaient évalué·es en danger.

Mais les réglementations ordinales et le système législatif actuels ne protègent ni les enfants ni les professionnel·les qui les signalent en autorisant les poursuites judiciaires et ordinales de ces médecins et bien souvent leurs condamnations, tout particulièrement par l’ordre des médecins aux prétextes de violation du secret médical, immixtion dans les affaires familiales, certificats de complaisance...

Dans ces deux affaires qui durent depuis plus de 6 ans, l’ordre des médecins révèle toute sa nocivité pour des professionnelles qui ont exercé en toute compétence et honnêteté ainsi que pour les enfants en danger.

Nous demandons l’arrêt des poursuites et des sanctions ordinales à l’encontre des Drs IZARD et FERICELLI, qui se trouvent grandement et durablement inquiétées.

Nous demandons que l’ordre des médecins ne puisse plus se saisir de plaintes et condamner un·e médecin ayant fait un signalement pour suspicion d’enfant en danger.

Nous demandons également, avec entre autres la CIIVISE (Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants), que l’obligation pour les médecins,
comme pour tout·e professionnel·le, de signalement des suspicions de maltraitance à enfants
soit inscrite dans la loi. (Il faut noter que l’ordre des médecins a récemment dit qu’il n’était pas favorable à cette préconisation de la CIIVISE).

Dans la suite du rapport de la Cour des Comptes de décembre 2019 révélant un bilan accablant de l’ordre des médecins (organisme privé ayant des missions de service public), nous appelons nos gouvernant·es à organiser sa dissolution et le transfert des missions ordinales actuelles à des institutions publiques.

Premier-e-s signataires :

Association Pour l'Accueil des Femmes En Difficulté (APAFED)
Association CASSE ROLES
Association LaSantéUnDroitPourTous
Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT) 

Association Les Dévalideuses

Association Obésités Mode d'Emploi 

Association Santé et Médecine du Travail 

CollectifCasesRebelles

Collectif Nos Corps Résistants

Comité Nous Toutes 68
Collectif Sida 33
MIOP (Mouvement d’Insoumission aux Ordres Professionnels), 

Mouvement Français pour le Planning Familial-Gironde 

RéseauRuptureFéministes
SMG (Syndicat de la Médecine Générale)
SNJMG (Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes) 

FSQB Forum social des quartiers du Blosne de Rennes (35)

Nous partageons Le CP du collectif "médecins stop violences"

COMMUNIQUE DE PRESSE DU "COLLECTIF MEDECINS STOP VIOLENCES"

https://www.stopviolencesmedecins.com/

Alors que le 20 novembre 2022 est célébrée la journée internationale des droits de l’enfant, deux pédopsychiatres sont convoquées le 24 novembre devant le Conseil national de l'ordre des médecins.

Leur tort ? Avoir voulu protéger des enfants en danger.

Le Dr Eugénie IZARD et le Dr Françoise FERICELLI n’ont fait que leur travail et ont répondu à leurs obligations de médecins et de citoyens en signalant des enfants qu’elles avaient évalués en danger.

Mais les réglementations ordinales et le système législatif actuel ne protègent ni les enfants ni les professionnels qui les signalent en autorisant les poursuites judiciaires et ordinales de ces médecins et bien souvent leurs condamnations, contribuant ainsi à apeurer toute la profession médicale qui devrait au contraire être en 1ère ligne de la protection des enfants.

Les condamnations émanent du refus d’un principe simple : l’intérêt de l’enfant doit primer sur toute autre considération. Alors même qu’il est inscrit dans l’article 2 du code de déontologie que le médecin doit être le défenseur des plus vulnérables, l’application de cet article est trop souvent ignoré par l’ordre des médecins au profit d’autres principes comme celui du secret médical ou de l’interdiction d’immixtion dans les affaires de famille.

Dans ce contexte, il n’est pas surprenant que moins de 5% des signalements concernant les enfants en danger proviennent des médecins.

Dans son rapport d’avril 2022 la CIIVISE a non seulement préconisé qu’une obligation de signalement par les médecins soit inscrite dans la loi comme cela existe dans bien d’autres pays, mais aussi sollicité la protection des médecins signalants contre des poursuites judiciaires ou ordinales.

Quelques jours plus tard, l'Ordre des médecins refusait cette préconisation, témoignant d’une opposition qui laisse sans protection les médecins qui signalent et entrave la protection des enfants en danger.

Qu’attend le gouvernement pour modifier la loi et répondre aux recommandations de la CIIVISE ?

Qu’attend l’Ordre des médecins pour enfin appliquer les fondamentaux éthiques et soutenir efficacement les médecins engagés dans la protection des enfants au lieu d’autoriser leurs poursuites et de les condamner?

ILS SOUTIENNENT ces revendications :

Union Française pour une Médecine Libre UFML-S, Syndicat de Médecine Générale SMG, Réseau de Professionnels Pour la Protection de l’Enfance et l’Adolescence REPPEA, Association Mémoire Traumatique et Victimologie, Association L’enfant d’abord, Innocence en danger, Face à l’inceste, Association Protéger l’Enfant, Institut Women Safe and Children, Comités Alexis Danan, La Voix de l’enfant, Pour une Médecine Engagée Unie et Féministe, L’Enfant Bleu, Association des Familles Victimes de Féminicides, Collectif Enfantiste, Nous Toutes ParisCentre, 92, 93, 42, 31, 44, 59, Mouvement d’Insoumission aux Ordres Professionnels MIOP, Front Féministe, CDP-Enfance, Collectif Médecins Stop Violences, Collectif Prévenir et Protéger, BeBrave France.

Communiqué CDP-enfance ( Coup de Pouce – protection de l'enfance, asso loi 1901) du 21 septembre 2022 :

Saisi en juin dernier par 4 associations de protection de l’enfance, le Conseil départemental de l’ordre des médecins des Yvelines a refusé de déférer les expertises judiciaires confiées au Dr Paul Bensussan à la Chambre disciplinaire de 1 ère instance.

Ainsi donc, que le Dr Bensussan consacre 20 minutes seulement pour entendre un enfant victime lorsqu’il en est chargé par un juge, ou
l’entendre uniquement dans la salle d’attente, ne génère aucune réaction de l’Ordre des Médecins quant au respect de ses obligations déontologiques.
Que le Dr Bensussan s’auto-proclame « expert en dévoilement » des violences sexuelles dans ses rapports, alors qu’il n’est pas pédopsychiatre et n’a aucune formation quant au recueil de la parole de l’enfant victime ne nécessite, selon eux, aucun débat.
Que le Dr Bensussan base systématiquement ses expertises sur le Syndrôme d’aliénation parentale comme ayant une valeur reconnue
scientifiquement alors que toutes les autorités médicales ont toujours rejeté, cette théorie ne semble leur poser aucune difficulté.
Non seulement le conseil départemental ose affirmer, avant tout débat contradictoire, qu’il ne voit dans tout ça aucune violation de la déontologie des médecins, mais il considère même que ces questions ne méritent pas d’être transmises et débattues devant la Chambre disciplinaire…
Circulez, il n’y a rien à voir !

Il faut rappeler que l’Ordre des Médecins s’était déjà distingué – par les déclarations de sa vice-présidente – sur sa totale méconnaissance des règles applicables au signalement d’un enfant en danger (Le Figaro, 31/03/2022), ou par ses poursuites et sanctions disciplinaires à l’encontre des professionnels osant signaler des enfants en danger (dont certaines ont déjà été censurées par le Conseil d’État) ;
En bloquant tout débat devant l’instance disciplinaire sur des questions aussi essentielles que les obligations auxquelles doit être soumis un expert judiciaire lorsqu’il est chargé d’entendre un enfant, il démontre une nouvelle fois son mépris total pour la protection des enfants et les conditions de recueil de sa parole.

Pourquoi ne pas laisser l’instance disciplinaire statuer sur les critiques répétées et totalement légitimes émises à l’encontre des expertises du Dr Bensussan, alors même que le Président de la compagnie nationale des experts psychiatres auprès des Cours d’Appel déclarait récemment : « Paul Bensussan se range du côté des pères. Ce n’est pas la place d’un expert dont le rôle est d’éclairer une procédure » ? (Libération « le SAP, travail de sape de la parole des mères, 5 juillet 2022)

Bien entendu, il n’est pas question que CDP-Enfance se résolve à laisser ces questions en suspens et notre association exercera les recours juridiques à l’encontre de cette décision inique. Nous alertons dès aujourd’hui le Préfet, le Ministre de la Santé et le Procureur de la République afin que ceux-ci saisissent la Chambre disciplinaire comme le leur permet l’article L 4124-2 du Code de la Santé Publique.

Nous interpellons également Mme la secrétaire d’État à la protection de l’enfance sur l’incongruité de cette décision du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins.

Cette politique de l’autruche n’est plus supportable quand des autorités compétentes en la matière telle que la CIIVISE dénoncent un système de quasi-impunité des violences sexuelles sur les enfants dont il va bien falloir à un moment s’attaquer à ses causes.

Nous demandons à :

• M. le Procureur de la République qui a la charge d’assurer la protection de la société et donc en premier lieu celle de ses enfants,

• M. le Préfet qui représente l’État ayant annoncé que la protection des enfants devait être la priorité de ce second quinquennat,

• M. le Ministre de la Santé qui a la charge officielle de la protection des enfants dans notre pays, de saisir la Chambre disciplinaire de l’Ordre de ces questions cruciales, comme la loi le leur permet expressément, afin :

• qu’une discussion contradictoire puisse avoir lieu en toute transparence et que les expertises judiciaires du Dr Bensussan comme d’autres, ne soient plus exemptées de respecter les règles du Code de la Santé Publique,

• que de telles expertises ne constituent plus un tremplin vers l’impunité des violences sexuelles commises sur les enfants,

• que la protection des enfants devienne enfin une priorité dans les actes et pas seulement dans les discours.

CDP-Enfance veillera également à ce que la demande de non- renouvellement de l’inscription du Dr Bensussan sur la liste des experts de la Cour d’Appel soit instruite de manière sérieuse et exhaustive par les services du Parquet qui ne peut rester sourd aux alertes venant de toutes parts, car, plus que jamais, la protection des enfants n’attend pas.

Pascal CUSSIGH Président de CDP-Enfance

9 avril 2022

PLAINTE ENGAGEE CONTRE LES EXPERTISES du Dr BENSUSSAN par CDP-Enfance et  3 autres associations (Innocence en Danger – REPPEA – Collectif Féministe contre le Viol)

Devant le Procureur Général et l’Ordre des Médecins

CDP-Enfance et 3 autres associations de protection de l’enfance ont saisi, ce 8 avril 2022, le Procureur Général de la Cour d’Appel de Versailles et l’Ordre des Médecins afin de faire constater que le Dr Bensussan ne respecte pas ses obligations en tant qu’expert judiciaire comme en tant que médecin, en :

• menant des expertises sur des enfants alors qu’il n’est pas pédopsychiatre et n’a pas de formation en psychotraumatologie,

• négligeant la parole de l’enfant en ne l’auditionnant que 20 mn, ou uniquement dans la salle d’attente, ou en l’auditionnant pas du tout,

• fondant ses expertises sur des théories non validées scientifiquement tels que le Syndrome d’aliénation parentale (SAP), jamais inscrit dans le DSM-5 ou la CIM-11,

• faisant une présentation fallacieuse du SAP en occultant son absence de validation scientifique, ce qui amène à des expertises purement idéologiques,

• n’hésitant pas à formuler des avis sur des personnes qu’il n’a jamais vues,

• s’auto-proclamant « expert en dévoilement » des violences sexuelles alors qu’il n’en a pas les compétences ;

CDP Enfance, Innocence en Danger, REPPEA et le CFCV fondent leur démonstration sur 9 expertises menées par le Dr Bensussan qui illustrent toutes les manquements précités et arrivent invariablement à la conclusion que les démonciations de l’enfant ne seraient pas fiables.

Compte-tenu de la gravité de l’enjeu de protection des enfants, et conformément à l’avis de la CIIVISE du 27/10/21 sollicitant que le recours à la théorie du SAP soit proscrit, cette plainte vise à ce que le Dr Bensussan fasse l’objet des poursuites disciplinaires liées à ces graves manquements, et qu’il ne soit plus inscrit sur la liste des experts judiciaires pour examiner ce type de dossiers.

Au-delà du cas du Dr Bensussan, une véritable réflexion doit être menée sur les expertises civiles qui amènent à des décisions judiciaires mettant en danger des enfants, et aboutissant au régime de quasi-impunité dénoncé par les professionnels de l’enfance et par la CIIVISE.

Médiapart en parle

Pascal CUSSIGH Président de CDP-Enfance