PROCES AU TGI DE RENNES LUNDI 16 MAI 2011

DERNIERE MINUTE

Six médecins étaient convoqués devant le juge de proximité du TGI de RENNES 35 pour non paiement de leurs cotisations à l'ordre des médecins depuis 5 ans minimum.
C'était une énième comparution, la dernière datant de 2005 pour vingt médecins d'Ille et Vilaine où  nous avions été condamnés à payer nos arriérés sans dommages et intérêts, et avait été soulevée la prescription des poursuites à 5 ans.


Mais cette fois-ci nous avions décidé un autre angle d'attaque avec notre avocat, en posant en préalable la question de constitutionnalité et en demandant un renvoi en cassation  grâce à de nouvelles dispositions législatives datant de 2008 et décret de 2010.
Les plaidoiries (3/4 d'heure chacune) de l'attaque mais surtout celle de la défense ont enfin permis d'exposer les arguments sur le fond, ce qui a rendu l'audience très intéressante.

La juge doit remettre sa décision le lundi 30 mai.
Une conférence de presse est prévue à l'issue du verdict.
Nous espérons bien sûr qu'elle saura se juger incompétente et que nous irons en cassation de ce fait.
Si tel n'est pas le cas nous comptons quand même nous pouvoir en cassation de nous mêmes...

IDEALEMENT il faudrait que ce genre d'action ait lieu dans d'autres départements...

A SUIVRE!!!

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