SUITE du RÉFÉRÉ: le TA-Paris se déclare INCOMPÉTENT!

CP du 30 Mai 2022

Dans la suite de son CP du 12 Avril 2022 (« Affaire Le Scouarnec, quand l'ordre des médecins diffuse un énorme mensonge »)...

Le MIOP a déposé avec son avocat une REQUÊTE en RÉFÉRÉ auprès du Tribunal Administratif de PARIS (TA-P) enregistrée le 26-Avril-2022, pour obtenir que soit nommé un ADMINISTRATEUR ad hoc pour représenter les Parties Civiles.

Le jugement a été rendu et adressé par lettre recommandée le 28 Avril 2022: le juge du TA-P se déclare NON COMPÉTENT sur le fond : « Il n'appartient pas au juge des référés, statuant au titre de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'ordonner une telle mesure qui en l'état ne se rattache manifestement pas à un litige dont le juge administratif serait compétent pour connaître. » (!!!)

Dans l'intérêt des victimes, et pour souligner les carences systémiques du tribunal exceptionnel qu'est l'ordre des médecins, le MIOP a mandaté son avocat afin de porter l'affaire devant le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (TJ-P).

Les arguments sont les mêmes... extrait :

... « 42. L’association MIOP constate que l’Ordre aurait dû intervenir en 2006, et qu’à ce jour, le CNOM met en avant un argumentaire fallacieux visant à tromper les victimes, à restaurer son image et à faire reporter la responsabilité́ sur les autres, alors que dans cette affaire les carences ordinales sont établies. Ces fautes se trouvent dramatiquement en phase avec les travers institutionnels mis en avant par le rapport de la Cour des Comptes publié le 9 décembre 2019, et l’affaire Le Scouarnec est citée comme un exemple de topique de ces travers. » ...

Nous appelons au sens civique de tout un chacun pour refuser les prérogatives des ordres professionnels dont un de leur but est de protéger certains de leurs membres de la Justice Républicaine et souhaitent laver le linge sale « en famille ordinale » aux dépends des patientes et patients.

Nous rappelons que les ordres professionnels constituent des TRIBUNAUX d'EXCEPTION d'un autre âge qui sont juges et parties !