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DE SÉRIEUSES DÉFAILLANCES DE GESTION p 47

2 - Un enregistrement comptable irrégulier des cotisations

a) Un schéma comptable qui ne retrace pas le produit des cotisations

Le législateur a entendu donner au Conseil national la maîtrise des ressources de l’ordre et le pouvoir de veiller à leur répartition harmonisée.

À cet effet, il ressort des dispositions combinées du code de la santé publique et du règlement de l’Autorité des normes comptables de juin 2014 que seul le Conseil national est habilité à émettre le bordereau d’appel de cotisation et à inscrire à son compte de résultat, en produits, le montant total de la cotisation appelée et, en charges, le reversement des quotes-parts aux conseils territoriaux.

Or ce schéma comptable n’a pas été retenu, puisque l’ordre a confié aux conseils départementaux le soin de recouvrer la cotisation, sans que celle-ci apparaisse toutefois dans leurs comptes pour son montant intégral.

65 Parts nationale, régionale, départementale.

L’ordre des médecins - décembre 2019
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