Communiqué CDP-enfance ( Coup de Pouce – protection de l'enfance, asso loi 1901) du 21 septembre 2022 :

Saisi en juin dernier par 4 associations de protection de l’enfance, le Conseil départemental de l’ordre des médecins des Yvelines a refusé de déférer les expertises judiciaires confiées au Dr Paul Bensussan à la Chambre disciplinaire de 1 ère instance.

Ainsi donc, que le Dr Bensussan consacre 20 minutes seulement pour entendre un enfant victime lorsqu’il en est chargé par un juge, ou
l’entendre uniquement dans la salle d’attente, ne génère aucune réaction de l’Ordre des Médecins quant au respect de ses obligations déontologiques.
Que le Dr Bensussan s’auto-proclame « expert en dévoilement » des violences sexuelles dans ses rapports, alors qu’il n’est pas pédopsychiatre et n’a aucune formation quant au recueil de la parole de l’enfant victime ne nécessite, selon eux, aucun débat.
Que le Dr Bensussan base systématiquement ses expertises sur le Syndrôme d’aliénation parentale comme ayant une valeur reconnue
scientifiquement alors que toutes les autorités médicales ont toujours rejeté, cette théorie ne semble leur poser aucune difficulté.
Non seulement le conseil départemental ose affirmer, avant tout débat contradictoire, qu’il ne voit dans tout ça aucune violation de la déontologie des médecins, mais il considère même que ces questions ne méritent pas d’être transmises et débattues devant la Chambre disciplinaire…
Circulez, il n’y a rien à voir !

Il faut rappeler que l’Ordre des Médecins s’était déjà distingué – par les déclarations de sa vice-présidente – sur sa totale méconnaissance des règles applicables au signalement d’un enfant en danger (Le Figaro, 31/03/2022), ou par ses poursuites et sanctions disciplinaires à l’encontre des professionnels osant signaler des enfants en danger (dont certaines ont déjà été censurées par le Conseil d’État) ;
En bloquant tout débat devant l’instance disciplinaire sur des questions aussi essentielles que les obligations auxquelles doit être soumis un expert judiciaire lorsqu’il est chargé d’entendre un enfant, il démontre une nouvelle fois son mépris total pour la protection des enfants et les conditions de recueil de sa parole.

Pourquoi ne pas laisser l’instance disciplinaire statuer sur les critiques répétées et totalement légitimes émises à l’encontre des expertises du Dr Bensussan, alors même que le Président de la compagnie nationale des experts psychiatres auprès des Cours d’Appel déclarait récemment : « Paul Bensussan se range du côté des pères. Ce n’est pas la place d’un expert dont le rôle est d’éclairer une procédure » ? (Libération « le SAP, travail de sape de la parole des mères, 5 juillet 2022)

Bien entendu, il n’est pas question que CDP-Enfance se résolve à laisser ces questions en suspens et notre association exercera les recours juridiques à l’encontre de cette décision inique. Nous alertons dès aujourd’hui le Préfet, le Ministre de la Santé et le Procureur de la République afin que ceux-ci saisissent la Chambre disciplinaire comme le leur permet l’article L 4124-2 du Code de la Santé Publique.

Nous interpellons également Mme la secrétaire d’État à la protection de l’enfance sur l’incongruité de cette décision du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins.

Cette politique de l’autruche n’est plus supportable quand des autorités compétentes en la matière telle que la CIIVISE dénoncent un système de quasi-impunité des violences sexuelles sur les enfants dont il va bien falloir à un moment s’attaquer à ses causes.

Nous demandons à :

  • M. le Procureur de la République qui a la charge d’assurer la protection de la société et donc en premier lieu celle de ses enfants,

  • M. le Préfet qui représente l’État ayant annoncé que la protection des enfants devait être la priorité de ce second quinquennat,

  • M. le Ministre de la Santé qui a la charge officielle de la protection des enfants dans notre pays, de saisir la Chambre disciplinaire de l’Ordre de ces questions cruciales, comme la loi le leur permet expressément, afin :

  • qu’une discussion contradictoire puisse avoir lieu en toute transparence et que les expertises judiciaires du Dr Bensussan comme d’autres, ne soient plus exemptées de respecter les règles du Code de la Santé Publique,

  • que de telles expertises ne constituent plus un tremplin vers l’impunité des violences sexuelles commises sur les enfants,

  • que la protection des enfants devienne enfin une priorité dans les actes et pas seulement dans les discours.

CDP-Enfance veillera également à ce que la demande de non- renouvellement de l’inscription du Dr Bensussan sur la liste des experts de la Cour d’Appel soit instruite de manière sérieuse et exhaustive par les services du Parquet qui ne peut rester sourd aux alertes venant de toutes parts, car, plus que jamais, la protection des enfants n’attend pas.

Pascal CUSSIGH Président de CDP-Enfance

9 avril 2022

PLAINTE ENGAGEE CONTRE LES EXPERTISES du Dr BENSUSSAN par CDP-Enfance et  3 autres associations (Innocence en Danger – REPPEA – Collectif Féministe contre le Viol)

Devant le Procureur Général et l’Ordre des Médecins

CDP-Enfance et 3 autres associations de protection de l’enfance ont saisi, ce 8 avril 2022, le Procureur Général de la Cour d’Appel de Versailles et l’Ordre des Médecins afin de faire constater que le Dr Bensussan ne respecte pas ses obligations en tant qu’expert judiciaire comme en tant que médecin, en :

  • menant des expertises sur des enfants alors qu’il n’est pas pédopsychiatre et n’a pas de formation en psychotraumatologie,

  • négligeant la parole de l’enfant en ne l’auditionnant que 20 mn, ou uniquement dans la salle d’attente, ou en l’auditionnant pas du tout,

  • fondant ses expertises sur des théories non validées scientifiquement tels que le Syndrome d’aliénation parentale (SAP), jamais inscrit dans le DSM-5 ou la CIM-11,

  • faisant une présentation fallacieuse du SAP en occultant son absence de validation scientifique, ce qui amène à des expertises purement idéologiques,

  • n’hésitant pas à formuler des avis sur des personnes qu’il n’a jamais vues,

  • s’auto-proclamant « expert en dévoilement » des violences sexuelles alors qu’il n’en a pas les compétences ;

CDP Enfance, Innocence en Danger, REPPEA et le CFCV fondent leur démonstration sur 9 expertises menées par le Dr Bensussan qui illustrent toutes les manquements précités et arrivent invariablement à la conclusion que les démonciations de l’enfant ne seraient pas fiables.

Compte-tenu de la gravité de l’enjeu de protection des enfants, et conformément à l’avis de la CIIVISE du 27/10/21 sollicitant que le recours à la théorie du SAP soit proscrit, cette plainte vise à ce que le Dr Bensussan fasse l’objet des poursuites disciplinaires liées à ces graves manquements, et qu’il ne soit plus inscrit sur la liste des experts judiciaires pour examiner ce type de dossiers.

Au-delà du cas du Dr Bensussan, une véritable réflexion doit être menée sur les expertises civiles qui amènent à des décisions judiciaires mettant en danger des enfants, et aboutissant au régime de quasi-impunité dénoncé par les professionnels de l’enfance et par la CIIVISE.

Médiapart en parle

Pascal CUSSIGH Président de CDP-Enfance

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Vœux du Tour de France pour la Santé et des organisations signataires à Mme Vautrin, Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités

Madame la Ministre, Vous prenez vos fonctions à la tête d’un ministère de la Santé confronté à une crise profonde et grave, conséquen...