Dans le même temps: acharnement contre BONNEMAISON

« Affaire Dr Nicolas BONNEMAISON » : Quelques éléments.

Le Dr Nicolas BONNEMAISON a été jugé par les juridictions communes pour des faits survenus entre mars 2010 et juillet 2011 à l’Unité d’Hospitalisation de Courte Durée (UHCD) du Centre Hospitalier de Bayonne. La justice avait été saisie par des personnels hospitaliers. Il avait été placé en garde à vue le 9 août 2011, mis en examen le 12 août 2011 pour «empoisonnement» d’au moins quatre de ses patient-e-s, puis remis en liberté sous contrôle judiciaire. Suspendu dés sa mise en examen par le Ministère de la Santé, il a été jugé par la cour d’assises des Pyrénées Atlantiques à Pau, qui a prononcé son acquittement le 25 juin 2014. Après appel du parquet de Pau relatif à cette décision, il a été rejugé par la cours d’assises d’Angers qui en novembre 2015 lui a infligé une peine de deux ans de prison avec sursis (pour un des sept cas d’euthanasie) sans demander d’interdiction d’exercer.

Parallèlement, la justice ordinale s’est exercée de la manière suivante :
 Lors de son assemblée du 1° septembre 2011, le conseil départemental de l’ordre des médecins des Pyrénées Atlantiques avait décidé de ne pas poursuivre le Dr BONNEMAISON et d’attendre d’être mieux informé avant de prendre une décision très lourde de conséquences. Cette décision de non poursuite avait été prise à une forte majorité (10 voix sur 15). Le Docteur RENOUX, alors président de l’ordre départemental des médecins, ne l’a pas acceptée, a démissionné et a fait «beaucoup de bruit» dans les médias. Il est manifeste que cette agitation du Docteur RENOUX a influé sur la hiérarchie du Conseil de l’Ordre qui n’a pas voulu aller contre. Il est à noter que les avocats de Nicolas BONNEMAISON ont déposé plainte contre le Dr RENOUX pour faux et usage de faux; il est soupçonné d’avoir tronqué les procès verbaux d’audition.
 Le bureau du conseil national de l’ordre, réuni le 7 septembre 2011, sous la présidence du Dr LEGMANN, a examiné le cas du Dr BONNEMAISON et a décidé de demander au conseil national du 14 sept. 2011 de porter plainte à l’encontre de ce médecin devant la juridiction disciplinaire de première instance (qui œuvre au niveau régional). Dans les suites, N.B. a été radié par la chambre disciplinaire régionale de première instance de l’ordre des médecins d’Aquitaine le 24 janvier 2013. Nicolas B. a fait appel.
La radiation a été confirmée le 15 avril 2014 par la chambre nationale de l’ordre des médecins (sur le fait qu’il n’a pas respecté l’article 37 du code de déontologie médicale : la collégialité). Le conseil régional et le conseil national sont allés dans le même sens, avec le même manque d’informations et les mêmes incertitudes car toutes les pièces et tous les dossiers médicaux avaient été saisis par la Justice.
Cette radiation est entrée en application le 1° juillet 2014. Nicolas B. ne peut plus alors exercer la médecine. Il ne pourra demander la levée de cette radiation qu’à partir de juillet 2017.
En décembre 2014 : le Conseil d’Etat, sollicité par les avocats de N.B., n’avait pas remis la décision ordinale en cause (Rappelons qu’il ne se prononce que sur la forme de la procédure).
En déc. 2017, la chambre disciplinaire de l’ordre des médecins d’Aquitaine l’avait autorisé à renouer avec son métier. Le conseil national de l’ordre des médecins a fait appel de cette décision, la radiation a été maintenue par l’instance disciplinaire nationale de l’ordre.
11 avril 2019 : La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)a rejeté la requête de N.B. introduite en 2015, au sujet de la radiation prononcée par l’instance disciplinaire nationale.

A noter enfin que :

- le 17 novembre 2011 avait été remis le rapport de l’IGAS ‘Inspection Générales des Affaires Sociales, mandatée par le Ministère de la Santé sur ce dossier. L’IGAS y reconnait la collégialité des pratiques du Dr N.B.
- dans une pétition de 2013, plus de 300 médecins avaient demandé l’annulation de sa radiation, de nombreux autres ont également manifesté leurs soutiens par la suite ;

- dans une affaire similaire antérieure (en 2006), un non lieu a été prononcé par la justice commune pour le Dr Frédéric CHAUSSOY qui avait aidé Marie HUMBERT à provoquer la mort de son fils Vincent, en lui injectant du chlorure de potassium. Il n’avait pas été inquiété par l’ordre des médecins.

Au final, cette décision ordinale nous paraît très partiale et injuste. Elle casse la carrière d’un médecin qui n’a fait que ce que font beaucoup d’autres, avec le souci d’accompagner les mourants et d’éviter leurs souffrances. Le Dr Nicolas BONNEMAISON, qui s’était fixé de ne plus intervenir publiquement, a publié une tribune libre dans le Journal Sud-Ouest le 1-7-19 intitulée « Deux poids, deux mesures ». Il n’a pu se retenir de réagir à l’autorisation d’exercer accordée au Dr Jérôme CAHUZAC ... !

Dossier rédigé par Le Dr COADOU le 2-7-2019